clôture empiétant sur une propriété

Question

Bonjour,  
Nous avons acheté il y a 20 ans une maison avec une friche que nous n'habitons que depuis 2 ans. Nous sommes en train d'aménager la friche en jardin et à cette occasion nous nous sommes rendus compte que la cloture du voisin (muret de 50 cm surmonté d'un grillage) empiète de 2 mètres sur notre terrain par rapport à ce qui est indiqué sur le bornage fourni avec l'acte de vente de la propriété. Nous aimerions récupérer cette bande de 2 m mais le voisin nous dit qu'il y a prescription car la clôture date de plus de 30 ans (nous avons acheté il y a moins de 30 ans !). Pouvons-nous lui réclamer de déplacer la clôture et sur quel argument juridique (quel article du code civil).  
Merci.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Vous avez attendu plus de 20 ans pour vous rendre compte d'une erreur de limite, (enfin supposée).

Reprenez votre titre de propriété, sous le chapitre "Charges et conditions" de votre acquisition, vous devez avoir un chapitre, stipulant que l'acquéreur SUPPORTERA ou BENEFICIERA des erreurs éventuelles de superficie, cette clause est parfaitement valable, (sauf en matière de copropriété depuis la loi Carrez);

Cette clause qui n'est pas de style, mais qui existe depuis longtemps, nous démontre que ce type d'erreur est hélas fréquent.

D'autre part, votre voisin, (qui a juste titre et bonne foi), bénéficie de la prescription décennale et non trentenaire.

Prenez trois géomètres différents pour faire le plan de votre propriété, je suis persuadé (par une longue expérience) que les trois plans seront différents....

Clôture empiétant sur une propriété

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