Facture Iphone sfr scandaleusement elevée
teco77
-
9 nov. 2010 à 16:18
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 févr. 2011 à 16:29
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4 réponses
Bonjour
Adressez une lettre recommandé avec avis de réception à SFR dans laquelle vous demanderez que vous adresse une facture détaillée qui comprendra chaque appel émis pour justifier la somme de cette facture qui vous est réclamée.
Je vous invite à prendre connaissance de l'arrêté du 1er février 2002 concernant les télécommunications et relatif aux factures des services téléphoniques. (Code de la consommation 2010 à partir de la page 1711).
Bien à vous
Adressez une lettre recommandé avec avis de réception à SFR dans laquelle vous demanderez que vous adresse une facture détaillée qui comprendra chaque appel émis pour justifier la somme de cette facture qui vous est réclamée.
Je vous invite à prendre connaissance de l'arrêté du 1er février 2002 concernant les télécommunications et relatif aux factures des services téléphoniques. (Code de la consommation 2010 à partir de la page 1711).
Bien à vous
Je prends la défense de quelqu'un qui est assigné devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, pour une facture de portable d'un montant de 3204.80 pour janvier, 1449,23 pour février, 341 pour mars... Là il s'agit d'Orange et suite à une option cinéma pour 6/mois et option internet 6/mois...
La troisième audience va être ajournée le 28/02... L'avocat commis d'office pour défendre cette cause a entrepris une discussion avec l'avocat représentant Orange. La complexité des conditions spécifiques ne permet pas de comprendre la facturation. Orange ne veut pratiquement rien lâcher. Pour le client que nous appellerons Manu, garçon tt à fait normal, pas de gros "problèmes " si l'on peut dire. Insolvable aujourd'hui, bien pris en charge par son entourage et moi-même, il va rester insolvable pour le cas où le tribunal statuerait contre lui en premier ou en deuxième ressort... Bref, la strtégie aujourd'hui est de se battre contre ce genre d'abus, d'arnaques, disons-le. Comment? Ca reste à mettre enplace et c'est ce que je commence à faire ce soir. Repérer bon nombre de personnes "arnaquées" ainsi, comprendre comment cela se passe,avertir le public (presse, radio..., internet). Intéresser les "arnaqués" comme le reste du public pouvant s'intéresser à ce dossier. Interpeller des politiques...
Nous en sommes au début, certains juges se sont intéressés aux abus de sociétés de crédit et ont réussi à obtenir de très bons résultats grâce notamment à la loi SCRINEVER qui déclare abusives les clauses qui rendraient le contrat trop léonin et... Trouverions la parade équivalante pour les "contrats" de téléphonie mobile? Ces contrats peuvent-ils être remis en cause? Bcp de questions que je ne poserai pas ce soir, mais intéressantes à poser. A travers le procès de Manu qui au pire déposera un dossier d'endettement et ne paiera rien ou presque rien, c'est un débat, une bagarre qu'il faut mener. Ca suffit les trusts qui exploitent des gens souvent sans défense.
Donc, je suis preneur de toute indication pour m'aider à mettre un site en place pour ce qui s'agit d'internet. Je peux regarder comment constituer éventuellement une association qui se chargerait de comprendre, d'éclairer les dossiers, d'aiguiller vers un système de défense (les asso de défense de consommateurs, bien sûr)... A bientôt.
La troisième audience va être ajournée le 28/02... L'avocat commis d'office pour défendre cette cause a entrepris une discussion avec l'avocat représentant Orange. La complexité des conditions spécifiques ne permet pas de comprendre la facturation. Orange ne veut pratiquement rien lâcher. Pour le client que nous appellerons Manu, garçon tt à fait normal, pas de gros "problèmes " si l'on peut dire. Insolvable aujourd'hui, bien pris en charge par son entourage et moi-même, il va rester insolvable pour le cas où le tribunal statuerait contre lui en premier ou en deuxième ressort... Bref, la strtégie aujourd'hui est de se battre contre ce genre d'abus, d'arnaques, disons-le. Comment? Ca reste à mettre enplace et c'est ce que je commence à faire ce soir. Repérer bon nombre de personnes "arnaquées" ainsi, comprendre comment cela se passe,avertir le public (presse, radio..., internet). Intéresser les "arnaqués" comme le reste du public pouvant s'intéresser à ce dossier. Interpeller des politiques...
Nous en sommes au début, certains juges se sont intéressés aux abus de sociétés de crédit et ont réussi à obtenir de très bons résultats grâce notamment à la loi SCRINEVER qui déclare abusives les clauses qui rendraient le contrat trop léonin et... Trouverions la parade équivalante pour les "contrats" de téléphonie mobile? Ces contrats peuvent-ils être remis en cause? Bcp de questions que je ne poserai pas ce soir, mais intéressantes à poser. A travers le procès de Manu qui au pire déposera un dossier d'endettement et ne paiera rien ou presque rien, c'est un débat, une bagarre qu'il faut mener. Ca suffit les trusts qui exploitent des gens souvent sans défense.
Donc, je suis preneur de toute indication pour m'aider à mettre un site en place pour ce qui s'agit d'internet. Je peux regarder comment constituer éventuellement une association qui se chargerait de comprendre, d'éclairer les dossiers, d'aiguiller vers un système de défense (les asso de défense de consommateurs, bien sûr)... A bientôt.
Bonjour
Article 1315 duCode Civil:
" Celui qui seprévaut d'une obligation doit la prouver."
jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI MÊME.
Il faudra que Orange prouve par un autre moyen que sa facture que. Manu lui est redevable de la somme réclamée.
A l'avocat de jouer avec cette jurisprudence
Bien à vous
Article 1315 duCode Civil:
" Celui qui seprévaut d'une obligation doit la prouver."
jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI MÊME.
Il faudra que Orange prouve par un autre moyen que sa facture que. Manu lui est redevable de la somme réclamée.
A l'avocat de jouer avec cette jurisprudence
Bien à vous
duncanben
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28 févr. 2011 à 16:29
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Bonjour,
Je vous invite à vous tourner vers le Code de la consommation, dont un article dispose des devoirs de conseil du vendeur.
D'après moi, nous ne sommes pas en présence d'un cas d'exonération du devoir de conseil du vendeur puisque vous n'êtes pas un professionnel en téléphonie mobile et que vous avez utilisé l'appareil correctement.
L'arrêt de Von Von est pas mal, cependant Orange peut invoquer la bonne foi, qui est présumée d'après le Code civil :/
Je vous invite à vous tourner vers le Code de la consommation, dont un article dispose des devoirs de conseil du vendeur.
D'après moi, nous ne sommes pas en présence d'un cas d'exonération du devoir de conseil du vendeur puisque vous n'êtes pas un professionnel en téléphonie mobile et que vous avez utilisé l'appareil correctement.
L'arrêt de Von Von est pas mal, cependant Orange peut invoquer la bonne foi, qui est présumée d'après le Code civil :/
La législation juridique et financière évolue en permanence...