Terrain inconstructible devant exploitation a
Résolu
Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un terrain qui est inconstructible car situé en face d'une exploitation agricole.
Est-ce que cela provient du droit rural ou du code de l'urbanisme?
Merci de votre aide.
J'ai un terrain qui est inconstructible car situé en face d'une exploitation agricole.
Est-ce que cela provient du droit rural ou du code de l'urbanisme?
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