contrôle des installations d'assainissement

Question

Bonjour, 
Je vends ma maison et je viens de recevoir une lettre du notaire me demandant de faire effectuer un contrôle de l'assainissement par la Sté VEOLIA.
Ma maison se situe dans un lotissement et est raccordée au tout à l'égout
L'acte de vente ne sera pas signé sans cette attestation. Il semble que ce soit suite à une demande de la commune
Le devis envoyé par VEOLIA pour effectuer ce contôle est de 163,49 euros (il n'y a pas d'autre intervenant possible)
Tout cela est il bien légal?
Merci

kasom · Answer

Bonjour

Effectivement, de plus en plus de communes demandent un contrôle de l'assainissement  avant toute vente ....
En revanche, Veolia n'est pas la seule société habilitée à effectuer ces contrôles, ceux qui montent les dossiers techniques sont en mesure de les réaliser ..
posez la question à celui qui a fait vos autres diagnostics .

Ninoulou · Answer

En vertu de l'Article L1331-4 du code de la santé publique, il appartient aux communes de vérifier le bon raccordement des parties privées au réseau d'assainissement. Si la commune ne souhaite pas le faire elle-même, elle peut déléguer cette mission à un prestataire externe. 
Dans votre cas, il semble que ce prestataire soit VEOLIA. Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire... et passer par un aurtre contrôleur.

Contrôle des installations d'assainissement

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