Récompense liquidation communauté
petit_r
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petit_r Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je divorce d'un régime de la communauté, et je voudrais faire valoir les engagements que j'ai pris pendant le mariage:financiers, ingénierie, main d'oeuvre, suivi des travaux, choix, ..., sur le bien de la communauté qu'il faudra partager.
Comment les faire évaluer, y a t'il une jurisprudence à cet effet? la communauté ne me doit elle pas une récompense pour la plus value que j'ai fait prendre à ce bien (immobilier), les économies de service rendus.
Comment faire pour ne pas me retrouver à acheter ce que j'ai construit de mon intellect et de mes mains?
Je divorce d'un régime de la communauté, et je voudrais faire valoir les engagements que j'ai pris pendant le mariage:financiers, ingénierie, main d'oeuvre, suivi des travaux, choix, ..., sur le bien de la communauté qu'il faudra partager.
Comment les faire évaluer, y a t'il une jurisprudence à cet effet? la communauté ne me doit elle pas une récompense pour la plus value que j'ai fait prendre à ce bien (immobilier), les économies de service rendus.
Comment faire pour ne pas me retrouver à acheter ce que j'ai construit de mon intellect et de mes mains?
A voir également:
- Récompense liquidation communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum formalités administratives
2 réponses
la communauté ne me doit elle pas une récompense pour la plus value que j'ai fait prendre à ce bien (immobilier), les économies de service rendus.
Réponse négative.
Une "récompense" est due lorsque l'un des époux a investi ses deniers personnels dans un bien de communauté, situation se présentant fréquemment lorsque cet époux détenait des fonds personnels avant son mariage. S'agissant de biens "propres" et non de "communauté", cet époux peut exercer sa récompense au moment de la dissolution de la communauté afin de récupérer son investissement.
Réponse négative.
Une "récompense" est due lorsque l'un des époux a investi ses deniers personnels dans un bien de communauté, situation se présentant fréquemment lorsque cet époux détenait des fonds personnels avant son mariage. S'agissant de biens "propres" et non de "communauté", cet époux peut exercer sa récompense au moment de la dissolution de la communauté afin de récupérer son investissement.
Merci pour la réponse qui malgré tout me laisse amer. Existe t'il un autre moyen pour faire valoir un investissement personnel pour une construction qui s'enrichie du fait des capacités de l'un des époux?
Si dans le même temps l'épouse investissait dans un bien d'héritage et qui échappe à la communauté... Si je ne détiens pas les factures d'investissement (fuite de capitaux de la communauté).
L'estimation du bien peut s'en tenir aux déclarations faites aux impots (signée des deux époux sur 5 ans)?
Merci de m'éclairer.
Si dans le même temps l'épouse investissait dans un bien d'héritage et qui échappe à la communauté... Si je ne détiens pas les factures d'investissement (fuite de capitaux de la communauté).
L'estimation du bien peut s'en tenir aux déclarations faites aux impots (signée des deux époux sur 5 ans)?
Merci de m'éclairer.
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