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1 réponse
Bonjour,
Les motifs permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural. Il s'agit :
- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,
- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d'entretien...),
- du fait que le preneur ait atteint l'âge légal de la retraite (60 ans à ce jour) ; il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l'issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,
- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,
- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d'un bail cessible), ou sans accord du bailleur,
- du fait que le preneur ait mis à disposition d'une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,
- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d'autres agriculteurs sans avoir eu l'accord du bailleur,
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d'huissier, au minimum 18 mois avant la date d'échéance du contrat.
RésiliationUn bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d'urbanisme de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).
Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.
Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l'âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint
il me semble que dans votre cas, vous devez attendre la fin du bail.
Le fait de cultiver du foin est de l'entretien et il peut parfaitement le vendre. D'autre part je suis très étonné qu'un bac +3 en agriculture puisse ne serais-ce penser que le foin "il l'a gratuitement" !!!!!!!!!!!
Les motifs permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural. Il s'agit :
- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,
- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d'entretien...),
- du fait que le preneur ait atteint l'âge légal de la retraite (60 ans à ce jour) ; il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l'issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,
- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,
- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d'un bail cessible), ou sans accord du bailleur,
- du fait que le preneur ait mis à disposition d'une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,
- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d'autres agriculteurs sans avoir eu l'accord du bailleur,
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d'huissier, au minimum 18 mois avant la date d'échéance du contrat.
RésiliationUn bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d'urbanisme de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).
Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.
Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l'âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint
il me semble que dans votre cas, vous devez attendre la fin du bail.
le locataire l'occupe contre de bon soin
il vend juste le foin alors que lui l'a gratuitement.
Le fait de cultiver du foin est de l'entretien et il peut parfaitement le vendre. D'autre part je suis très étonné qu'un bac +3 en agriculture puisse ne serais-ce penser que le foin "il l'a gratuitement" !!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2010 à 07:54
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d'huissier, au minimum 18 mois avant la date d'échéance du contrat.
c'est le but, reprendre le champs pour exploitation personnel.
et en attendant les 18mois, on a 2autres ha.
en faite, c'est le champ des parents et il essaye de le récupérer au plus vite et la seul manière c'était l'exploitation personnel.
la prof nous avait dit l'année dernière qu'en cas d'occupation gratuite, il n'était pas couvert par la loi comme le bail à ferme. Lui n'est plus protégé du tout par les baux à ferme puisqu'il est plus agriculteur. alors que moi 1an avant la fin de mes études, je peux reprendre l'exploitation donc ça aussi logiquement peut jouer dessus.
en faite, je me suis mal exprimé pour le foin.
mes parents râlent car en faite, il loue le champs gratuitement, une fois qu'il a vendu ses bêtes, (il ne l'occupe plus là), il a commencé a fauché et vendre le foin à un agriculteur en plus que les parents ne supportent pas du tout. et il râle qu'ils osent vendre le foin alors qu'il a le champs gratuitement. et mes parents, préfèreraient le donner à un autre jeune agriculteur qu'on aide.
mais bon c'est vrai que ce ne sont pas des agriculteurs très honnête ces personnes là. et des gros profiteurs.
mais c'est vrai qu'il faudrait se renseigner auprès d'un avocat spécialisé car il connaisse les astuces pour récupérer au plus vite les choses
8 nov. 2010 à 10:25
Il faudrait déjà savoir si il y a un contrat de location.
Si aucun loyer n'estr perçu, il n'y a pas réciprocité dans la location. On se trouverait alors dans un contrat de prêt.
SI vous aviez signé un bail , il convient de voir si le locataire donne une juste compensation contre l'usage du champ. Si ce n'est pas le cas, le contrat de bail est rompu et aucun préavis n'est exigible.
Pour le savoir, il convient de faire le point avec un agent immobilier spécialisé pour connaitre le prix du marché sur la location d'un champ.