Canalisation d'égout dans copropriété
gilles
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le copropriétaire de l'appartement situé au-dessus de mon garage a installé une canalisation d'égout qui passe dans mon garage. Je voudrais savoir quelle indemnité je peux obtenir. Est-ce qu'il s'agit d'une servitude ? Doit-on faire une convention devant notaire ?
Merci
Le copropriétaire de l'appartement situé au-dessus de mon garage a installé une canalisation d'égout qui passe dans mon garage. Je voudrais savoir quelle indemnité je peux obtenir. Est-ce qu'il s'agit d'une servitude ? Doit-on faire une convention devant notaire ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc on peux dire qu'il a effectué des travaux, dans votre proprieté, sans votre accord ?