Faire controler une boutique (ERP M5 donc)
mikeas33
-
6 nov. 2010 à 14:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 nov. 2010 à 18:23
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Josh Randall
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6 nov. 2010 à 18:23
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Bonjour
ou alors en prenant le problème autrement, le sous-sol peut être exploité à condition qu'une issue de secours y soit créée.
Mais ce sous-sol peut parfaitement être intégré à la surface de vente
Par contre, comme un ERP doit être accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (je crois d'ailleurs qu'on ne dit plus ça), il faudra sans doute faire une dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoire qui donnera un avis lors de la commission départementale d'accessibilité ( à moins que ce soit lors de la commission d'arrondissement...)
Le sous-sol, sans issue de secours, ne peut etre considéré comme local commercial, sauf a n' y entreposer que du "materiel", cet endroit n'etant pas ouvert au public.
ou alors en prenant le problème autrement, le sous-sol peut être exploité à condition qu'une issue de secours y soit créée.
Mais ce sous-sol peut parfaitement être intégré à la surface de vente
Par contre, comme un ERP doit être accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (je crois d'ailleurs qu'on ne dit plus ça), il faudra sans doute faire une dérogation auprès de la Direction Départementale des Territoire qui donnera un avis lors de la commission départementale d'accessibilité ( à moins que ce soit lors de la commission d'arrondissement...)
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6 nov. 2010 à 14:54
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Bonjour ,
Quelle est la destination de ce local prevu en sous-sol ?
S'il s'agit d'en faire un simple "debarras", je ne pense pas qu'il y ait de probleme.
Par contre, si du public est appelé a y accéder, je pense que ce sera refusé, faute de moyen d'evacuation rapide en cas d'incendie.
Quelle est la destination de ce local prevu en sous-sol ?
S'il s'agit d'en faire un simple "debarras", je ne pense pas qu'il y ait de probleme.
Par contre, si du public est appelé a y accéder, je pense que ce sera refusé, faute de moyen d'evacuation rapide en cas d'incendie.
Je crois que ce sous sol etait utilisé déjà par la boutique précédente.
Il y a d'ailleurs une sortie au Sous-sol donnant sur les caves de l'immeuble.
La porte donnant acces aux caves pouvant être ouverte de l'intérieur.
La surface RDC est de 25m2 et au SS de 45m2.
Lorsque vous dites que ce ne me sera pas autorisé. De qui§quel organisme parlez vous ?
(c'est ce genre de renseignement que je recherche pour ne pas avoir de surprise plus tard, et prendre les devants)
Merci
Il y a d'ailleurs une sortie au Sous-sol donnant sur les caves de l'immeuble.
La porte donnant acces aux caves pouvant être ouverte de l'intérieur.
La surface RDC est de 25m2 et au SS de 45m2.
Lorsque vous dites que ce ne me sera pas autorisé. De qui§quel organisme parlez vous ?
(c'est ce genre de renseignement que je recherche pour ne pas avoir de surprise plus tard, et prendre les devants)
Merci
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6 nov. 2010 à 15:19
6 nov. 2010 à 15:19
Vous n'avez pas repondu a la question que je vous ai posée : Quelle est la destination de ce local prevu en sous-sol ?
Selon la destination prevue, les regles sont differentes.
Selon la destination prevue, les regles sont differentes.
Ah pardon.
Je n'ai pas demandé précisément au bailleur mais dans son annonce de location de local commercial, cette surface en sous-sol est mentionnée.
J'en conclus qu'elle fais partie intégrante du local commercial.
Mais dans les deux cas, est ce si important?
Le proprétaire est peut être lui-même en infraction en incluant cette surface dans le local commercial..
J'aimerias surtout pourvoir savoir si accueillir du public dans cette surface est légal vis-à-vis de la loi en fait
Je n'ai pas demandé précisément au bailleur mais dans son annonce de location de local commercial, cette surface en sous-sol est mentionnée.
J'en conclus qu'elle fais partie intégrante du local commercial.
Mais dans les deux cas, est ce si important?
Le proprétaire est peut être lui-même en infraction en incluant cette surface dans le local commercial..
J'aimerias surtout pourvoir savoir si accueillir du public dans cette surface est légal vis-à-vis de la loi en fait
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6 nov. 2010 à 16:59
6 nov. 2010 à 16:59
Le sous-sol, sans issue de secours, ne peut etre considéré comme local commercial, sauf a n' y entreposer que du "materiel", cet endroit n'etant pas ouvert au public.
Le fait que le sous-sol soit mentionné sur l'acte de vente signifie qu'il vous appartient, pas forcement qu'il soit accessible aux "clients".
Le mieux que vous ayez a faire serait de prendre contact avec les pompiers de la commune ou du centre d'intervention principal, ces personnes ayant l'habitude de proceder a des visites de conformité pour les ERP.
Le fait que le sous-sol soit mentionné sur l'acte de vente signifie qu'il vous appartient, pas forcement qu'il soit accessible aux "clients".
Le mieux que vous ayez a faire serait de prendre contact avec les pompiers de la commune ou du centre d'intervention principal, ces personnes ayant l'habitude de proceder a des visites de conformité pour les ERP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...