Graphiste mda:cotisation fonciere entreprises

Bonjour ,

Juste une question, "n'est plus considéré comme création tout ce qui fait l'objet d'une commande, que vous soyez à la MDA ou non" .... ???? pouvons nous avoir des precisions ??? un texte de loi ou autre .... car la , ça change tout !!!
Merci !

Un Artiste n'est exonéré de CFE que s'il produit ses oeuvres de l'esprit, et non si sa création fait l'objet d'une commande.

Je m'explique avec un exemple.
Un dessinateur réalise un dessin. Il décide de le vendre, et cherche donc un acheteur. => Création artistique n'étant pas une commande, il est donc exonéré de CFE
Un dessinateur réalise ce même dessin sur la demande d'un journal. S'agissant d'une commande, l'artiste n'est pas exonéré de la CFE.

je note que certains sont encore plus taxés que moi qui n'en dors plus ! 490 €, 3e taxe pour le même nombre de mètres carrés et en guise de local commercial, un ordi.portable sur un coin de table dans ma chambre. C'est absolument scandaleux. Et aucune réduction ou dégrèvement quelle que soit la situation, chômage, etc. En effet, il n'y a pas assez de mot !

Voici le lien d'un article qui souligne la situation des autoentrepreneurs au regard de la nouvelle taxe :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020961454177-les-autoentrepreneurs-rattrapes-par-la-nouvelle-taxe-professionnelle.htm

Bonjour,

"Didou3460", je suis exactement dans le même cas que toi, l'année dernière, parallèlement à mon emploi de comptable dans une boite, j'ai voulu me déclarer en tant qu'auto entrepreneur sur le Net afin de proposer des services de traduction lors de mon temps libre. Tout ceci était avant tout pour arrondir mes fins de mois, et puisqu'on m'avait dit que 0 chiffre d'affaires ne dégageait aucune charge à payer, je me suis lancée pourquoi pas.

Finalement, je n'ai jamais entrepris de démarches, et laissé tomber l'activité, donc aucun chiffre d'affaires. Or, je reçois comme toi, une taxe de 457 € !

Après plusieurs coups de fil à droite à gauche, une gentille dame des Impôts m'a conseillé de rédiger un courrier à l'intention des Impots de ma commune, demandant une remise gracieuse, ainsi que copie du document attestant ta cessation d'activité à l'URSSAF. Par ailleurs, fournis leur aussi les preuves de tes maigres revenus. Mais en tout cas, il ne faut surtout pas se laisser faire.

Merci Lilou29, je vais suivre tes recommandations à la lettre.

Je reviens de l'Hôtel des Impôts : je n'ai pu obtenir qu'une remise gracieuse partielle : 118 au lieu de 282 euros, avec paiement étalé en 4 fois.

Je suis consterné, mais voilà, c'est encore l'histoire du pot de terre et du pot de fer !!

Pour les prochains candidats au statut autoentrepreneur, retenez ceci :
en optant pour le Prélèvement Libératoire, même si vous pensez à priori qu'il ne vous ai pas avantageux, vous serez exonéré de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans.

Pour ma part je viens de procéder à ma radiation du statut. Il n'est pas, comme a voulu nous le faire croire Mr Novelli, sans conséquence en cas d'absence de chiffre d'affaires, sauf à prendre le PL.

Aux impôts, la personne qui m'a reçu m'a confié qu'il y avait une multitude de cas similaires au mien. Et un autre agent de me dire que la confusion a été importante tant qu'à l'annonce de la disparition de la taxe professionnelle largement proclamée par N. Sarkosy, et de la mise en place de ce nouvel impôt pour lequel "on" a en revanche bien peu communiqué.

J'ose à peine imaginer le désarroi de tous ces retraités, étudiants et chômeurs comme moi qui se sont laisser berner par le miroir aux alouettes.

La morale de cette histoire : mon RSA va servir à payer un impôt créé uniquement parce que j'ai utilisé un coin de la table dans mon studio loué en meublé pour créer mon statut autoentrepreneur qui ne m'a rien permis de gagner. Chercher l'Erreur !!

Bonne soirée.

Il y a un dicton qui dit : "Qui ne tente rien, n'a rien !". Moi j'ai tenté et je n'ai pas rien, j'ai des impôts !

là où on peut se poser de questions c'est quand on remarque qu'un médecin ou un avocat se retrouve avec une taxe de 400 € (la CFE ne tient plus compte des recettes réalisées) soit de 2 à 5 fois moindre en moyenne qu'avec l'ex-taxe pro...alors à qui profite le crime? tachons de nous en souvenir lors des prochains effets d'annonce politique; pendant ce temps-là les centres des impôts éclusent et sont impuissants car soumis à la hiérarchie

Non, la micro-entreprise n'est pas l'auto-entreprise

L'auto-Entrepreneur est un dispositif mit en place en 2009, facilitant la création d'une entreprise au régime micro (Micro BIC ou Spécial BNC)
La micro Entreprise est une société (individuelle ou morale) qui est au régime Micro (BIC ou Spécial BNC), mais n'est pas forcément le fait d'un auto-entrepreneur

Je le rappelle; en tant que Graphiste, si tu fais des "oeuvres de l'esprit" (voir ma réponse précédente", tu es exonéré de CFE.
Il te suffit d'envoyer une réclamation contentieuse à ton Service Impôts des Entreprises pour ne pas avoir à payer cette taxe.
==> Article 1460 du CGI: sont exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises:
1° [.....]
2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit d leur art ; [...]

Depuis mon post ci-dessus, je me suis bien renseigné, aux impôts on essaye de me faire accepter que je dois payer cette cotisation alors qu'en réalité, je ne sais pas si en tant qu'étudiante tu cotise à la MDA ou l'Agessa, mais si c'est le cas, tu n'est en aucun cas imposable à cette cotisation foncière des entreprises...
C'est comme ça, MDA = artiste = pas de CFE, il faut juste le faire comprendre au centre d'impôts. De leur côté ils ne vont pas te faciliter la tâche car, selon eux si tu réponds à des commandes de clients, tu ne rentre pas dans la catégorie artiste.. (ils fonctionnent de manière binaire..)

tu vas donc devoir rédiger un "contentieux" à leur ordre en explicant ta situation et ta réclamation en citant "l'Article 1460 Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V).", et en précisant tes identifiants SIRET et MDA (ou Agessa)

Puis en parallèle, tu dois rédiger un "rescrit", que tu envoies à la direction régionale des finances publiques de ta région. Dans mon cas j'ai eu une personne de cet organisme au téléphone à qui j'ai expliqué mon cas et qui m'a clairement fait comprendre qu'aux impôts, ils n'avaient pas bien saisi la nature de notre activité, mais que répondant à des commandes ou non, du moment que les créations sont des oeuvres originales et que l'on soit cotisant à la MDA ou Agessa, il n'y a aucune imposition à la CFE. Tu dois donc leur décrire toute ton activité, ainsi que tes soucis par rapport aux impôts.

Je n'ai pas encore eu de retour car c'est tout frais, mais au tél, on m'a bien fait comprendre que je n'était pas en tort et que je devais aller au bout de ma démarche.
il faut juste se prendre la peine de rédiger :
> un contentieux aux impôts pour qu'ils prennent connaissance de leur erreur
> un rescrit à la direction régionale des finances publiques qui fait état de la nature de ton activité et de ta situation par rapport à ton centre d'impôts.
étant donné le montant que tu devrais payer, je pense que ça en vaut la peine !
Bon courage,
Oliv

Oliv,
Je suis dans la même situation mais j'ai encore un peu de mal avec tous ces termes.
Est-ce que cela serait possible pour toi de m'envoyer une copie des documents que tu as envoyé ?
Contentieux, rescrit etc...
Merci de ta réponse

Le montant de la CFE est calculé par la commune, sans aucune incidence sur le chiffre d'affaire. Un entrepreneur ayant fait 100€ de CA et un autre ayant fait 100000€ de CA, paieront la même somme s'ils sont à la même adresse.


Ce n'est pas "selon les impôts", c'est "selon le Code Général des Impôts"
Si tu réponds à une commande, tu n'es pas considéré comme un artiste-auteur.

Un Artiste n'est exonéré de CFE que s'il produit ses oeuvres de l'esprit, et non si sa création fait l'objet d'une commande.
C'est là la grande distinction faites par les Impôts.

Un rescrit, c'est une demande écrite (envoyé en A/R ou remise en main propre), sur laquelle l'Administration Fiscale doit prendre clairement position sur une position. Elle doit répondre dans les 3 mois.

Shen,

La plupart de mes amis, artistes, auteurs et autres, avec qui j'ai étudié ou déjà collaboré, cotisants à la MDA ou à l'Agessa, répondent à des commandes ils établissent des devis, etc.

Et aucun d'eux n'a reçu cette imposition à la CFE... je suis le seul alors que je fais exactement la même chose ! (certains même sont plutôt éxécutants)
(pour info) je suis graphiste illustateur, et mes clients (agences de pub, com, ou entreprises) viennent vers moi car ils connaissent mes travaux et demandent ma patte, ne s'agit-il donc pas d'oeuvre de l'esprit ?

Sam,

Je peux t'envoyer les documents (rescrits - contentieux) que j'ai fait parvenir aux impôts et à la direction des finances publiques de ma région, mais il faut que tu saches que l'on a rejeté ma demande, le rescrit a directement été renvoyé à mon centre d'impôts qui a donc pris une décision en sa faveur..
>> Prochaine étape : envoyer un dossier au conciliateur fiscal, ou le tribunal administratif...

Je suis dans le même cas que Oliv.... :( tu en es ou de tes démarches? merci de me tenir au courant.