Graphiste mda:cotisation fonciere entreprises

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 squale -
Bonjour,

Je suis actuellement graphiste inscrite à la maison des artistes et au regime micro BNC.
J'ai fait en 2009 (1ère année d'activité) une facture de 1050 euros.
Et je reçoit, au surprise, un papier des impôts qui me demande de payer sur ce montant une cotisation foncière des entreprises s'élevant à 291 euros.

Je trouve cela très choquant car sur 1050 euros je me retrouve à donner 291 euros aux impots.
(sans compter les charges déduites pour la maison des artiste)
Par téléphone il me disent que c'est le montant minimum à payer en tant qu'indépendant.

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Trouvez-vous cela normal?

10 réponses

Bonjour,

en tant qu'assujettie à la Maison des Artistes, vous êtes considérée « artiste-auteur ».

Selon l'article 1460 du CGI :

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;


C'est ce 2e point qui nous sauve de cet impôt ! ;) (nous sommes des artistes vivant de notre art).
Vérifiez éventuellement avec la Maison des Artistes, mais assujettie depuis 2004, je n'ai jamais eu de taxe professionnelle à payer, en vertu de ceci.

Vous pouvez d'ores et déjà imprim
er cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021641483/2010-11-25/

et l'amener à votre Centre des Impôts, pour demander à en être exonérée.
Bonjour,

Obob, moi aussi je me renseignais sur le statut d'Auto-entrepreneur avant de voir ça... et de décider de rester à la MDA ! ;)

Nadlo > si vous écrivez, vous devez vos côtisations sociales à l'AGESSA. Même fonctionnement que la MDA, même exonération de CFE.

TiSonge > assujetti ou affilié, même chose, vu que c'est la définition de votre profession qui rentre en compte pour cette exonération.
Et bien merci à tous pour ces renseignements, pour ma part je suis soulagée au vu de cet article 1460, merci Cassandre merci à tous et bonnes fetes de fin d années...;)
Linda
http://www.microquestion.com Un site qui peut vous être utile pour ce genre de question.
J ai écris un courrier au centre d impôts de ma commune et je leur fourni ^^!! ce texte de loi qui stipule que les artistes peintres sont éxonérés...
J ai eu un dégrèvement totale de cet impôt d un montant de 323 euros...
En bref, faut se battre et demander sinon, ils ne cherchent pas à comprendre.. Pour eux numéro de siret = cfe alors que ^^...
bonjour,
je suis ne région parisienne et on m'a dit que c'est seulement par région qu'ils décident ou non de ce dégrèvement... si j'ai pu faire sauter la taxe pro... j'ai n'ai pas pu le faire sur la Taxe foncière des entreprise... qui remplace la pro...
est-ce normal ?
merci de votre réponse...

Pascale
C'est normal, n'est plus considéré comme création tout ce qui fait l'objet d'une commande, que vous soyez à la MDA ou non. Si vous déclarez que l'oeuvre n'a pas pas fait l'objet d'une commande mais qu'elle a été réalisé à votre initiative et ensuite vendu à un tiers, alors il n'y a pas de taxe professionnelle à payer, actuelle cotisation foncière des entreprises. Donc, si un des revenues perçue l'est à l'issue d'une commande, le montant minimum de la taxe est automatiquement due.
Bonjour ,

Juste une question, "n'est plus considéré comme création tout ce qui fait l'objet d'une commande, que vous soyez à la MDA ou non" .... ???? pouvons nous avoir des precisions ??? un texte de loi ou autre .... car la , ça change tout !!!
Merci !
Un Artiste n'est exonéré de CFE que s'il produit ses oeuvres de l'esprit, et non si sa création fait l'objet d'une commande.

Je m'explique avec un exemple.
Un dessinateur réalise un dessin. Il décide de le vendre, et cherche donc un acheteur. => Création artistique n'étant pas une commande, il est donc exonéré de CFE
Un dessinateur réalise ce même dessin sur la demande d'un journal. S'agissant d'une commande, l'artiste n'est pas exonéré de la CFE.
Et moi de même sauf que la taxe que je dois payer dépasse largement ce que j'ai gagné cette année... Pour avoir fait 2 factures de 600 et 100 euros, je dois payer une taxe de 1344 euros ! La consternation est un bien trop faible...
je note que certains sont encore plus taxés que moi qui n'en dors plus ! 490 €, 3e taxe pour le même nombre de mètres carrés et en guise de local commercial, un ordi.portable sur un coin de table dans ma chambre. C'est absolument scandaleux. Et aucune réduction ou dégrèvement quelle que soit la situation, chômage, etc. En effet, il n'y a pas assez de mot !
Attention tout de même, le Gouvernement, justement en voyant le tollé présenté par la CFE (qui, je le rappelle, est un impôt locaux, calculé par la commune) à décider d'exonérer TOUT les Auto-Entrepreneur pour l'année 2010 de ce taxe. Il vous suffit normalement d'envoyer une contentieuse pour cet impot à votre Service Impots des Entreprises qui gerent votre dossier. que vous ayez opté pour le Versement Libératoire ou pas, et que vous ayez eu un chiffre d'affaire ou pas.
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17 février 2012
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Bonjour,

Cette taxe , qui remplace la taxe professionnelle, ne dépend pas de votre chiffre d'affaire ou de votre résultat. Que vous ayez 0 ou 10000 de CA, le montant est fixe.

Ce montant varie d'une commune à l'autre comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation pour les particuliers.
Voici le lien d'un article qui souligne la situation des autoentrepreneurs au regard de la nouvelle taxe :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020961454177-les-autoentrepreneurs-rattrapes-par-la-nouvelle-taxe-professionnelle.htm
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18 novembre 2010

Bonjour,

je viens de recevoir moi aussi un courrier des impôts qui me demande de payer une cotisation foncière des entreprises et autres taxes, le tout s'élevant à 282 euros.

Je n'ai dégagé aucun chiffre d'affaires depuis mon inscription au statut d'autoentrepreneur. Je perçois le RSA (400 euros environ) et je ne paye pas d'impôts sur le revenus, donc il était illogique compte-tenu de ma situation d'opter pour le prélèvement libératoire.

Par ailleurs je vis dans un studio meublé de 25 m2 en location. Je mentionne cette info parce que je suis étonné de constater qu'une valeur locative des biens passibles de taxe foncière est calculée, alors que dans un même temps je suis exonéré de taxe d'habitation.

Il est évident que je ne pas payer cette somme. Quel est mon recours dans cette situation ?

Merci pour vos réponses
Merci Lilou29, je vais suivre tes recommandations à la lettre.
Je reviens de l'Hôtel des Impôts : je n'ai pu obtenir qu'une remise gracieuse partielle : 118 au lieu de 282 euros, avec paiement étalé en 4 fois.

Je suis consterné, mais voilà, c'est encore l'histoire du pot de terre et du pot de fer !!

Pour les prochains candidats au statut autoentrepreneur, retenez ceci :
en optant pour le Prélèvement Libératoire, même si vous pensez à priori qu'il ne vous ai pas avantageux, vous serez exonéré de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans.

Pour ma part je viens de procéder à ma radiation du statut. Il n'est pas, comme a voulu nous le faire croire Mr Novelli, sans conséquence en cas d'absence de chiffre d'affaires, sauf à prendre le PL.

Aux impôts, la personne qui m'a reçu m'a confié qu'il y avait une multitude de cas similaires au mien. Et un autre agent de me dire que la confusion a été importante tant qu'à l'annonce de la disparition de la taxe professionnelle largement proclamée par N. Sarkosy, et de la mise en place de ce nouvel impôt pour lequel "on" a en revanche bien peu communiqué.

J'ose à peine imaginer le désarroi de tous ces retraités, étudiants et chômeurs comme moi qui se sont laisser berner par le miroir aux alouettes.

La morale de cette histoire : mon RSA va servir à payer un impôt créé uniquement parce que j'ai utilisé un coin de la table dans mon studio loué en meublé pour créer mon statut autoentrepreneur qui ne m'a rien permis de gagner. Chercher l'Erreur !!

Bonne soirée.
Il y a un dicton qui dit : "Qui ne tente rien, n'a rien !". Moi j'ai tenté et je n'ai pas rien, j'ai des impôts !
là où on peut se poser de questions c'est quand on remarque qu'un médecin ou un avocat se retrouve avec une taxe de 400 € (la CFE ne tient plus compte des recettes réalisées) soit de 2 à 5 fois moindre en moyenne qu'avec l'ex-taxe pro...alors à qui profite le crime? tachons de nous en souvenir lors des prochains effets d'annonce politique; pendant ce temps-là les centres des impôts éclusent et sont impuissants car soumis à la hiérarchie
Je vous donne le lien du communiqué qui sera à présenter à l'administration fiscale pour ne pas payer la CFE : http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4806&rub=1

Même chose, je viens de recevoir hier ce nouvel impôt alors qu'installé en tant qu'artisan l'entreprise est en déficit . 646€ à payer!! Alors qu'on tente tout pour "remonter" et que les banques nous saignent j'ai l'amère impression que les TPE n'ont qu'à bosser encore plus, survivre aux impayés et délai de règlement imposés par les gros , fermer leur gueule et payer payer payer!
Bonjour à tous,
je me suis plaint auprès de mon centre d'impôts par rapport à mon imposition CFE. Effectivement, les AUTO-ENTREPRENEURS sont éxonérés de cette imposition.

Mais selon mon informateur, ayant rempli mon formulaire PO au régime BNC en tant que graphiste- illustrateur (cotisation mda) en 2009, année durant laquelle je n'ai gagné que 700 malheureux euros, je suis aujourd'hui considéré comme "MICRO-ENTREPRISE" et non comme "auto-entrepreneur"
...et autrement dit, selon lui je ne serai donc PAS exonéré des 260e que l'on me réclame (en lettre de rappel avec une majoration de 10% car je pensai ne pas avoir à payer la première somme au vu des décisions prises à ce sujet en fin d'année 2010).
La micro-entreprise n'est-elle pas de l'auto-entreprise ??
Quel détail justifie de payer en tant que micro et non en tant qu'auto-entrepreneur?
Quelqu'un sur ce forum possède-t-il la clé de mon éxonération?
merci d'avance
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Non, la micro-entreprise n'est pas l'auto-entreprise

L'auto-Entrepreneur est un dispositif mit en place en 2009, facilitant la création d'une entreprise au régime micro (Micro BIC ou Spécial BNC)
La micro Entreprise est une société (individuelle ou morale) qui est au régime Micro (BIC ou Spécial BNC), mais n'est pas forcément le fait d'un auto-entrepreneur

Je le rappelle; en tant que Graphiste, si tu fais des "oeuvres de l'esprit" (voir ma réponse précédente", tu es exonéré de CFE.
Il te suffit d'envoyer une réclamation contentieuse à ton Service Impôts des Entreprises pour ne pas avoir à payer cette taxe.
==> Article 1460 du CGI: sont exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises:
1° [.....]
2° les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit d leur art ; [...]
Je suis dans le même cas que vous, je viens de recevoir une demande de cotisation foncière s'élevant à 1448 euros!!! Comment est-ce possible alors que je n'ai strictement rien gagné cette année? et j'exerce mon métier dans ma chambre, donc pas de local professionnel. Je suis étudiante et illustratrice, et complètement ébahie par cette lettre...
Vos témoignages me rassurent un peu et je me dis que je ne suis pas seule!
Demain direction le centre d'impôts pour régler tout ça... car impossible pour moi de payer ce montant que je n'ai pas!
Bonne chance à vous tous
Oliv,
Je suis dans la même situation mais j'ai encore un peu de mal avec tous ces termes.
Est-ce que cela serait possible pour toi de m'envoyer une copie des documents que tu as envoyé ?
Contentieux, rescrit etc...
Merci de ta réponse
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Le montant de la CFE est calculé par la commune, sans aucune incidence sur le chiffre d'affaire. Un entrepreneur ayant fait 100€ de CA et un autre ayant fait 100000€ de CA, paieront la même somme s'ils sont à la même adresse.


Ce n'est pas "selon les impôts", c'est "selon le Code Général des Impôts"
Si tu réponds à une commande, tu n'es pas considéré comme un artiste-auteur.

Un Artiste n'est exonéré de CFE que s'il produit ses oeuvres de l'esprit, et non si sa création fait l'objet d'une commande.
C'est là la grande distinction faites par les Impôts.

Un rescrit, c'est une demande écrite (envoyé en A/R ou remise en main propre), sur laquelle l'Administration Fiscale doit prendre clairement position sur une position. Elle doit répondre dans les 3 mois.
Shen,

La plupart de mes amis, artistes, auteurs et autres, avec qui j'ai étudié ou déjà collaboré, cotisants à la MDA ou à l'Agessa, répondent à des commandes ils établissent des devis, etc.

Et aucun d'eux n'a reçu cette imposition à la CFE... je suis le seul alors que je fais exactement la même chose ! (certains même sont plutôt éxécutants)
(pour info) je suis graphiste illustateur, et mes clients (agences de pub, com, ou entreprises) viennent vers moi car ils connaissent mes travaux et demandent ma patte, ne s'agit-il donc pas d'oeuvre de l'esprit ?

Sam,

Je peux t'envoyer les documents (rescrits - contentieux) que j'ai fait parvenir aux impôts et à la direction des finances publiques de ma région, mais il faut que tu saches que l'on a rejeté ma demande, le rescrit a directement été renvoyé à mon centre d'impôts qui a donc pris une décision en sa faveur..
>> Prochaine étape : envoyer un dossier au conciliateur fiscal, ou le tribunal administratif...
Je suis dans le même cas que Oliv.... :( tu en es ou de tes démarches? merci de me tenir au courant.
Bonjour larainet
pour l'année dernière j'ai constitué un dossier très complet du détail de mon activité que j'ai transmis au conciliateur fiscal suite à un refus d'exonération de mon centre d'impôts malgré le contentieux et la demande de rescrit. J'ai été exonéré de la CFE car considéré comme graphiste publicitaire exerçant des oeuvres de l'esprit tels que les photographes, sculpteurs, peintres, etc.
Malheureusement pour cette année je dois réengager les mêmes démarches...
cdt
oliv
Linda,
De meme pour moi, la surprise est de taille en tant qu artiste pentre déclarée à la mda et donc en micro bnc et trés loin d en vivre ^^... Je ne connais pas encore le montant qu il me sera imposé mais il est certain qu étant au chomage, je ne pourrai payer..... Si le marché noir augmente, c est bien la faute de l état.... C est la consternation et en ce qui concerne auto entreprise, micro entreprise, c est l arnaque....Le plus gros escroc c est bien l état!!!!!!