Loa, restitution voiture et reglement impayés

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 Gérard -
Bonjour,

ma voiture loa a été saisie par les huissiers suite à un jugement du tribunal. Mon intention est de régler mon dû et de récupérer ma voiture

Sur un total de 60 mensualités de crédit, le litige porte sur 36 mensualités composé comme suivant :

- 12 impayées
- 24 à courir à partir de cette date

je souhaiterai votre conseil avant de faire une proposition de remboursement, car selon la société de financement :

- il n'est pas possible de reprendre le paiement les mensualités (en recalculant éventuellement le cout du crédit en fonction de la durée + paiement de pénalité)

- la somme à payer correspond à 36 mois x ma traite mensuelle, alors que le crédit prend fin normalement dans 3 ans à partir de maintenant.

- il n'est pas possible de transférer le contrat loa qui est à mon nom vers ma société qui se chargera sur le champs de régler la somme convenue.

je sollicite aimablement votre avis sur leur position, que puis-je négocier au maximum tout en étant dans mon droit ?

Respectueusement vôtre,
//

4 réponses

A mon avis, pour recuperer le vehicule, il vous faudra payer l'integralite du credit en une seule fois afin de tout solder..

En effet, pour le loueur, il est plus interessant de recuperer un vehicule de 2 ans qu'un vehicule de 3 ou 5 ans.

Le fait que vous n'avez pas pu honorer des echeances au cours des 2 premieres annees n'est pas un gage de confiance sur l'avenir, pour le bailleur vous n'etes plus fiable.
Je vous livre les trois articles qui ebcadent votre situation :

Article L 311-31 du Code de la consommation

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Article D311-13 du Code de la consommation
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

Article 1152 Code civil :

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
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5 novembre 2010

je vous remercie pour votre réponse,
j'ai payé les 2 premières années, mais pas la troisième mais il en reste deux à compter de cette date ! à la lecture des articles, je comprend que la compagnie soit en droit de réclamer la totalité des échéances selon le calcul ci-haut dans les textes.
à vrai dire je ne suis pas dans une position favorable pour négocier quoique ce soit !!
merci encore de m'avoir répondu.
Respectueusement,
//
Ce type de prêt est un véritable piège en cas de défaillance de l'emprunteur compte tenu de la complexité des textes.

L'article D 311-13 en est la preuve.