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4 réponses
Bonjour
Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandé de vous payer les 8 heures de travail que vous avez effectué.
Faute par lui de vous régler dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous serez contrainte de l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous avez des témoins qui vous ont vu travailler ces 8 heures. Précisez cela à votre employeur.
Indiquez lui également que le fait de ne pas vous payer ces 8 heures de travail, sera considéra par un Tribunal Correctionnel comme du Travail dissimulé et donc qu'il sera passible d'une sanction pénale. L'URSSAF pouvant se partie civile pour ce travail dissimulé par votre employeur.
Bon courage et informez le forum de la suite de votre affaire
Ne perdez pas de temps pour réclamer votre dû; (gardez une copie de votre courrier).
Bien à vous
Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandé de vous payer les 8 heures de travail que vous avez effectué.
Faute par lui de vous régler dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous serez contrainte de l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous avez des témoins qui vous ont vu travailler ces 8 heures. Précisez cela à votre employeur.
Indiquez lui également que le fait de ne pas vous payer ces 8 heures de travail, sera considéra par un Tribunal Correctionnel comme du Travail dissimulé et donc qu'il sera passible d'une sanction pénale. L'URSSAF pouvant se partie civile pour ce travail dissimulé par votre employeur.
Bon courage et informez le forum de la suite de votre affaire
Ne perdez pas de temps pour réclamer votre dû; (gardez une copie de votre courrier).
Bien à vous
Bonjour
J'ai pris connaissance de votre réponse et j'espère que vous obtiendrez rapidement le paiement de vos heures de travail.
Je tiens à vous préciser toutefois que le fait d'avoir signé le solde de tout compte ne vous empêche en rien de réclamé votre dû.
Comme l'indique l'article L 3245-1 du Code du Travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Quand à l'article L 3243-3 du Code du Travail, il stipule:
" L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du réglement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du Code de procédure civile."
Bon courage
J'ai pris connaissance de votre réponse et j'espère que vous obtiendrez rapidement le paiement de vos heures de travail.
Je tiens à vous préciser toutefois que le fait d'avoir signé le solde de tout compte ne vous empêche en rien de réclamé votre dû.
Comme l'indique l'article L 3245-1 du Code du Travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du Code Civil.
Quand à l'article L 3243-3 du Code du Travail, il stipule:
" L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du réglement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du Code de procédure civile."
Bon courage
Bonjour,
Merci encore pour toutes vos informations, à ce jours mon patron ne m'a pas encore payé mes 8h de travail sous pretexte que lui même n'a pas été payé par son commanditaire. Je lui ai dit que s'il ne me payait pas ce mois ci je serais obligée de lui envoyer un recommandé et que ça pourrait allé plus loin, d'abord il m'a demandé si c'était des menaces, ce à quoi j'ai répondu qu'il avait juste à me payer mes heures et que ce serait réglé, ducoup il m'a demandé de le rappeller à la fin du mois. Ai-je eu tort?
Merci encore pour toutes vos informations, à ce jours mon patron ne m'a pas encore payé mes 8h de travail sous pretexte que lui même n'a pas été payé par son commanditaire. Je lui ai dit que s'il ne me payait pas ce mois ci je serais obligée de lui envoyer un recommandé et que ça pourrait allé plus loin, d'abord il m'a demandé si c'était des menaces, ce à quoi j'ai répondu qu'il avait juste à me payer mes heures et que ce serait réglé, ducoup il m'a demandé de le rappeller à la fin du mois. Ai-je eu tort?
tania57
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27 nov. 2010 à 20:06
27 nov. 2010 à 20:06
bsr
lui écrire un recommandé avec ar et copie à l'inspection du travail, lui donner 8 jours pour réponse
sans nouvelle faites un référé au tribunal
(ce serait bien d'avoir les témoignages des habitants de l'immeuble pour le référé)
lui écrire un recommandé avec ar et copie à l'inspection du travail, lui donner 8 jours pour réponse
sans nouvelle faites un référé au tribunal
(ce serait bien d'avoir les témoignages des habitants de l'immeuble pour le référé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2010 à 20:51
Affaire à suivre!