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lbigaret
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4 juillet 2014
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5 nov. 2010 à 13:14
5 nov. 2010 à 13:14
Pas d'état des lieux de sortie ? dans ce cas le bien sera réputé être en bon état donc recommandé pour restitution du dépôt de garantie dans sa totalité sous huitaine avant dépôt du dossier à la juridiction de proximité.
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement que j'avais en location et le proprio a 1 mois légal pour vous rendre la caution. Dépasser ce délai demandez conseil a un service juridique. Si il ne veux pas vous la rendre pour cause de "dégradations" il doit vous faire un devis qui explique le pourquoi du comment il ne vous la rend pas avec le descriptif de se qui ne va pas ainsi que les montants a déduire de la caution.
Si il ne le fait pas rien ne justifie qu'il ponctionne sur la caution et donc il est totalement en tort.
Voila j'espère avoir pu vous aidez...
Bon courage.
Je viens de quitter mon logement que j'avais en location et le proprio a 1 mois légal pour vous rendre la caution. Dépasser ce délai demandez conseil a un service juridique. Si il ne veux pas vous la rendre pour cause de "dégradations" il doit vous faire un devis qui explique le pourquoi du comment il ne vous la rend pas avec le descriptif de se qui ne va pas ainsi que les montants a déduire de la caution.
Si il ne le fait pas rien ne justifie qu'il ponctionne sur la caution et donc il est totalement en tort.
Voila j'espère avoir pu vous aidez...
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lbigaret
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5 nov. 2010 à 17:09
5 nov. 2010 à 17:09
2 mois le délai de restitution Choune.....sinon c'est tout bon
5 nov. 2010 à 14:14
5 nov. 2010 à 14:26
5 nov. 2010 à 17:08