Caution
Résolu
coachmanu
Messages postés
238
Statut
Membre
-
coachmanu Messages postés 238 Statut Membre -
coachmanu Messages postés 238 Statut Membre -
Bonjour,
je vais bientôt déménager. J'ai payer une caution quand je suis arrivé dans mon actuelle logement. Mon propriétaire n"a pas pris le temps de faire un état des lieux d'entrée.
Ma première question est de savoir est ce que je suis obligé d'accepter un état des lieux de sortie (il ne me la pas proposé, mais je me méfie).
Ma deuxième question est de savoir si, dans ce cas échéant , il a le droit de piocher dans ma caution?
Merci
je vais bientôt déménager. J'ai payer une caution quand je suis arrivé dans mon actuelle logement. Mon propriétaire n"a pas pris le temps de faire un état des lieux d'entrée.
Ma première question est de savoir est ce que je suis obligé d'accepter un état des lieux de sortie (il ne me la pas proposé, mais je me méfie).
Ma deuxième question est de savoir si, dans ce cas échéant , il a le droit de piocher dans ma caution?
Merci
1 réponse
Bonjour
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
coachmanu
Messages postés
238
Statut
Membre
C'est pas juste!! Imaginez qui me le fasse louer dans un état moyen, à cause du précédent locataire, comment fais je?
La législation juridique et financière évolue en permanence...