Refus servitude reseau assainissement
val_re
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13laciotat Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2010 - 26 nov. 2010 à 18:07
13laciotat Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2010 - 26 nov. 2010 à 18:07
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13laciotat
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Le droit de propriété étant un droit absolu, je ne vois absolument pas comment la mairie peut vous obliger à accepter que des canalisations passent chez vous.