Refus servitude reseau assainissement

val_re Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2010 - 2 nov. 2010 à 14:41
13laciotat Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2010 - 26 nov. 2010 à 18:07
Bonjour,

la mairie projete de renover le reseau d'assainissement public;
pour cela ils nous annoncent qu'ils veulent passer en travers de notre terrain.

Nous possedons un terrain de 2400 m² sur la moitié nous avons notre habitation avec un jardin, sur l'autre moitié ( celle concernée) actuellement ce sont des jardins, mais nous pensions diviser la parcelle afin de faire construire une autre maison sur cette moitié de terrain.

a-t-on le droit de s'opposer à cette servitude qui va empecher toute construction sur ce bout de terrain de 1400m² ? comment faire ?

la mairie peut-elle nous y obliger ?

à noter que notre terrain est totalement clos de mur et il est impossible d'y faire entrer ne serait-ce qu'un microtracteur.

actuellement le reseau passe dans la rue et ils veulent le faire passe de l'autre côté de notre propriété par un garage Renault puis notre propriété !!!

Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des textes juridiques pour nous defendre

1 réponse

13laciotat Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 27 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2010 9
26 nov. 2010 à 18:07
Le droit de propriété étant un droit absolu, je ne vois absolument pas comment la mairie peut vous obliger à accepter que des canalisations passent chez vous.
3