Refus servitude reseau assainissement
val_re
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13laciotat Messages postés 13 Statut Membre -
13laciotat Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
la mairie projete de renover le reseau d'assainissement public;
pour cela ils nous annoncent qu'ils veulent passer en travers de notre terrain.
Nous possedons un terrain de 2400 m² sur la moitié nous avons notre habitation avec un jardin, sur l'autre moitié ( celle concernée) actuellement ce sont des jardins, mais nous pensions diviser la parcelle afin de faire construire une autre maison sur cette moitié de terrain.
a-t-on le droit de s'opposer à cette servitude qui va empecher toute construction sur ce bout de terrain de 1400m² ? comment faire ?
la mairie peut-elle nous y obliger ?
à noter que notre terrain est totalement clos de mur et il est impossible d'y faire entrer ne serait-ce qu'un microtracteur.
actuellement le reseau passe dans la rue et ils veulent le faire passe de l'autre côté de notre propriété par un garage Renault puis notre propriété !!!
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des textes juridiques pour nous defendre
la mairie projete de renover le reseau d'assainissement public;
pour cela ils nous annoncent qu'ils veulent passer en travers de notre terrain.
Nous possedons un terrain de 2400 m² sur la moitié nous avons notre habitation avec un jardin, sur l'autre moitié ( celle concernée) actuellement ce sont des jardins, mais nous pensions diviser la parcelle afin de faire construire une autre maison sur cette moitié de terrain.
a-t-on le droit de s'opposer à cette servitude qui va empecher toute construction sur ce bout de terrain de 1400m² ? comment faire ?
la mairie peut-elle nous y obliger ?
à noter que notre terrain est totalement clos de mur et il est impossible d'y faire entrer ne serait-ce qu'un microtracteur.
actuellement le reseau passe dans la rue et ils veulent le faire passe de l'autre côté de notre propriété par un garage Renault puis notre propriété !!!
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des textes juridiques pour nous defendre
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