Charges abusives
perday
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perday Messages postés 3 Date d'inscription lundi 1 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2010 - 1 nov. 2010 à 22:13
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A voir également:
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6 réponses
angelsam
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1 nov. 2010 à 21:54
1 nov. 2010 à 21:54
Demandez a votre propriétaire le décompte annuel des charges; il est produit par le syndic 1 fois par an.
Votre bail indique t il qu'il s'agit bien de provisions sur charges ??
Votre bail indique t il qu'il s'agit bien de provisions sur charges ??
Bonjour
Demandez en reco AR au proprio et gardez un double
une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Une suite logique sans réponse sera
https://www.service-public.fr
Totalement gratuit sans avocat
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ce que se fait peu après l'AG des coproprios
Demandez en reco AR au proprio et gardez un double
une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Une suite logique sans réponse sera
https://www.service-public.fr
Totalement gratuit sans avocat
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ce que se fait peu après l'AG des coproprios
perday
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1 novembre 2010
1 nov. 2010 à 22:01
1 nov. 2010 à 22:01
Merci de votre reponse
oui il est noté clairement loyer mensuel= 1077,65 et provisions de charges 272,35 euros.
Si les charges sont de 120 euros elle me doit la différence jusqu'a 272 euros depuis 2 ans? si je fais les calculs je paye au moins 150 euros de charges en plus par mois qui ne sont pas justifiées. Est elle obligée de m'envoyer ce decompte?
merci.
oui il est noté clairement loyer mensuel= 1077,65 et provisions de charges 272,35 euros.
Si les charges sont de 120 euros elle me doit la différence jusqu'a 272 euros depuis 2 ans? si je fais les calculs je paye au moins 150 euros de charges en plus par mois qui ne sont pas justifiées. Est elle obligée de m'envoyer ce decompte?
merci.
angelsam
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15 avril 2017
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Modifié par angelsam le 1/11/2010 à 22:09
Modifié par angelsam le 1/11/2010 à 22:09
Ce décompte est obligatoire puisqu'il s'agit de provisions.(Article 23 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 si logement loué nu)
Les charges peuvent etre différentes suivant les appartements et la répartition (tantième ou millième), il n'est pas dit que ce soient les même que votre voisin.
Les charges peuvent etre différentes suivant les appartements et la répartition (tantième ou millième), il n'est pas dit que ce soient les même que votre voisin.
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Votre question "Est elle obligée de m'envoyer ce décompte? "
Oui en cas de non réponse je vous ai indiqué la marche à suivre et c'est gratuit
Votre question "Est elle obligée de m'envoyer ce décompte? "
Oui en cas de non réponse je vous ai indiqué la marche à suivre et c'est gratuit
perday
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1 novembre 2010
1 nov. 2010 à 22:13
1 nov. 2010 à 22:13
ok merci a vous pour vos réponses; dans tous les cas je vais demander rapidement ce decompte des 2 années et je vous tiendrai au courant;-))
Merci, bonne soirée.
Caroline.
Merci, bonne soirée.
Caroline.