Notaire obligatoire pour servitude?
cousteau51
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cousteau51 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain constructible enclavé. Pour réaliser mon projet de dois traverser une parcelle et donc établir une servitude pour avoir un chemin d'accès. Or j'ai la nue propriété de la parcelle à traverser en indivision avec mon frère et ma soeur, mon oncle en a l'usufruit. Personne ne s'oppose à mon projet, bien au contraire. Mon notaire veut faire un acte pour matérialiser cette servitude, mais en ai-je l'obligation légale? mon avocat me dit que non. Notaires et avocats ne s'aiment pas beaucoup!! le code civil dit la chose suivante:
"L'article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, telles servitudes qu'il leur plaît, sous réserves qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public."
En résumé, j'aimerais savoir si je peux économiser un acte (certes sécurisant, nous sommes bien d'accord) mais peut-être pas obligatoire. Au fait, combien peut coûter ce type d'acte? Ni mon oncle, mon frère ou ma soeur ne demandent de compensation financière
merci d'avance pour vos réponses
je suis propriétaire d'un terrain constructible enclavé. Pour réaliser mon projet de dois traverser une parcelle et donc établir une servitude pour avoir un chemin d'accès. Or j'ai la nue propriété de la parcelle à traverser en indivision avec mon frère et ma soeur, mon oncle en a l'usufruit. Personne ne s'oppose à mon projet, bien au contraire. Mon notaire veut faire un acte pour matérialiser cette servitude, mais en ai-je l'obligation légale? mon avocat me dit que non. Notaires et avocats ne s'aiment pas beaucoup!! le code civil dit la chose suivante:
"L'article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, telles servitudes qu'il leur plaît, sous réserves qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public."
En résumé, j'aimerais savoir si je peux économiser un acte (certes sécurisant, nous sommes bien d'accord) mais peut-être pas obligatoire. Au fait, combien peut coûter ce type d'acte? Ni mon oncle, mon frère ou ma soeur ne demandent de compensation financière
merci d'avance pour vos réponses
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5 réponses
Bonsoir,
J'ai déjà répondu à cette question, (acte ssp), reportez vous à ma précédente réponse. La forme authentique est impérative.
J'ai envie de préciser que votre avocat connaît mal, le régime de la publicité foncière, mais il vrai qu'il s'agit d'un domaine plus courant pour un notaire.
Le notaire et l'avocat ne s'aiment pas pourquoi, lequel portait la robe ?
J'ai déjà répondu à cette question, (acte ssp), reportez vous à ma précédente réponse. La forme authentique est impérative.
J'ai envie de préciser que votre avocat connaît mal, le régime de la publicité foncière, mais il vrai qu'il s'agit d'un domaine plus courant pour un notaire.
Le notaire et l'avocat ne s'aiment pas pourquoi, lequel portait la robe ?
bonjour : déjà si vos frères et soeur ne demandent pas de compensation, vous économisez pas mal.
De plus cette servitude de passage vous permet l'utilisation de votre terrain.
Cela ne doit pas être la ruine un tel acte, et rien ne vous empêche de demander à votre notaire combien ça coûterait, il vous le dira.
Et renseignez vous à l'urbanisme pour savoir la largeur du passage qu'il vous faut pour pouvoir construire. En général, c'est 4 mètres, mais comme les maires peuvent faire ce qu'ils veulent, mieux vaut se renseigner pour voir si ce n'est pas plus, et il faut la possibilité de retourner un véhicule entr'autres pour le facteur, c'est obligatoire.
Et en voulant construire, je ne comprends pas votre réticence pour officialiser chez le notaire. Il y a des dépenses qui sont INDISPENSABLES, même si ce n'est jamais agréable de donner de l'argent.
Vous n'avez absolument aucune difficulté venant de votre famille ce qui est souvent le cas, et c'est vous même qui allez vous créer des problèmes.
Dans une telle situation, je n'hésiterais pas une demi seconde pour passer chez le notaire quoique raconte votre avocat, qui doit chercher une situation complexe pour se ménager du boulot à l'avenir. Car les avocats ne croulent pas tous sous le boulot...
Attention, les terrains se vendent, et ce ne sera pas toujours vos frères et soeurs à qui vous aurez à faire.Il faut voir plus loin que le moment présent.
De plus cette servitude de passage vous permet l'utilisation de votre terrain.
Cela ne doit pas être la ruine un tel acte, et rien ne vous empêche de demander à votre notaire combien ça coûterait, il vous le dira.
Et renseignez vous à l'urbanisme pour savoir la largeur du passage qu'il vous faut pour pouvoir construire. En général, c'est 4 mètres, mais comme les maires peuvent faire ce qu'ils veulent, mieux vaut se renseigner pour voir si ce n'est pas plus, et il faut la possibilité de retourner un véhicule entr'autres pour le facteur, c'est obligatoire.
Et en voulant construire, je ne comprends pas votre réticence pour officialiser chez le notaire. Il y a des dépenses qui sont INDISPENSABLES, même si ce n'est jamais agréable de donner de l'argent.
Vous n'avez absolument aucune difficulté venant de votre famille ce qui est souvent le cas, et c'est vous même qui allez vous créer des problèmes.
Dans une telle situation, je n'hésiterais pas une demi seconde pour passer chez le notaire quoique raconte votre avocat, qui doit chercher une situation complexe pour se ménager du boulot à l'avenir. Car les avocats ne croulent pas tous sous le boulot...
Attention, les terrains se vendent, et ce ne sera pas toujours vos frères et soeurs à qui vous aurez à faire.Il faut voir plus loin que le moment présent.
l'acte n'est pas obligatoire mais si cette servitude n'est pas créée dans un acte authentique publié à la conservation des hypothèques, cette servitude ne sera pas opposable aux tiers puisque non publiée;
elle n'aura de valeur qu'entre les parties et en cas de problème vous n'aurez aucun titre exécutoire;
vous dite que votre terrain est enclavé; dans ce cas ce passage est de droit, est légale; puisque sans cela vous ne pourriez accèder à ce terrain;
mais pour votre sécurité juridique et puisque les autres propriétaires indivis sont ok je vous conseille de la constituer par acte authentique;
votre notaire est là pour vous donner toutes les sécurités juridiques qui s'imposent;
le coût n'est pas si élévé que cela par rapport à votre tranquilité juridique !
elle n'aura de valeur qu'entre les parties et en cas de problème vous n'aurez aucun titre exécutoire;
vous dite que votre terrain est enclavé; dans ce cas ce passage est de droit, est légale; puisque sans cela vous ne pourriez accèder à ce terrain;
mais pour votre sécurité juridique et puisque les autres propriétaires indivis sont ok je vous conseille de la constituer par acte authentique;
votre notaire est là pour vous donner toutes les sécurités juridiques qui s'imposent;
le coût n'est pas si élévé que cela par rapport à votre tranquilité juridique !
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