Saisie attributions

kaki83 -  
 Gérard -
Bonjour,

Merci GERARD de m'avoir répondu. Vous auriez une lettre type pour faire la contestation ? Ou bien quelqu'un du blog peut il m'aider. Merci à vous tous.

1 réponse

  1. Gérard
     
    La saisie attribution a du vous être "à peine de caducité" dénoncée par un huissier et celui-ci est tenu de vous indiquer dans l'acte de dénonciation indiquer "la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées" (article 58 décret 92-755 du 05.08.1992)
    Il vous suffit de prendre contact avec le greffe de cette juridiction.
    Aucune forme particulière n'est requise et ce greffe pourra éventuellement vous fournir des imprimés necessaires à cette opposition.
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