1 réponse
La saisie attribution a du vous être "à peine de caducité" dénoncée par un huissier et celui-ci est tenu de vous indiquer dans l'acte de dénonciation indiquer "la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées" (article 58 décret 92-755 du 05.08.1992)
Il vous suffit de prendre contact avec le greffe de cette juridiction.
Aucune forme particulière n'est requise et ce greffe pourra éventuellement vous fournir des imprimés necessaires à cette opposition.
Il vous suffit de prendre contact avec le greffe de cette juridiction.
Aucune forme particulière n'est requise et ce greffe pourra éventuellement vous fournir des imprimés necessaires à cette opposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...