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Retard de loyer

mayaud -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils Mathieu a quitter son appartement en 2007,et je viens de recevoir une lettre de sa regie me demandant un reglement,y a t il pas prescription
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 569
 
Bonjour ,

Ce reglement correspond a quoi ? Vous ne nous dites pas grand chose.

Sachez que le bailleur et le locataire disposent de 5 années pour regulariser des non payés ou des indus. Tout va dependre de la nature de la dette.
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