A voir également:
- Flou actuel avec le ptz+ en cours de vote
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Le paiement est en cours de traitement par le serveur bancaire - Forum Automobile
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- En cours etranger - Forum carte bancaire
7 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
29 oct. 2010 à 19:09
29 oct. 2010 à 19:09
Bonsoir
Il me semble en effet que c'est la date de validation du prêt par la banque qui fait office de date retenue pour le crédit d'impôt (avant le 31/12/2010 donc
Non, c'est la date de déblocage des fonds
c'est encore jouable de signer un compromis avant le 10 novembre pour signature le 31/12 en mettant la pression sur tous les acteurs
Il me semble en effet que c'est la date de validation du prêt par la banque qui fait office de date retenue pour le crédit d'impôt (avant le 31/12/2010 donc
Non, c'est la date de déblocage des fonds
c'est encore jouable de signer un compromis avant le 10 novembre pour signature le 31/12 en mettant la pression sur tous les acteurs
Bon finalement, l'article 56 du projet de loi de finance 2011 prévoit que la déduction des intérêts d'emprunt sera applicable à toutes les offres de prêts émises avant le 31 décembre 2010 !
cela laisse du temps...
reste à voir si cet article est définitivement voté.
je pense pas qu'il y ait de soucis.
cela laisse du temps...
reste à voir si cet article est définitivement voté.
je pense pas qu'il y ait de soucis.
Bonjour mevince,
C'est très clair tout est écrit dans l'alinéa 82 de l'article 56 de Loi de finances en vigueur à partir de demain (2011).
1) Offre de prêt éditée avant le 01/01/2010 => PTZ 2010 + Crédit d'impôt (si signature notaire avant le 30/09/2011)
2) Offre de prêt éditée à partir du 01/01/2011 => PTZ 2011 ET PAS de crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt....
Tu peux faire confiance et tu peux faire ton calcul de droit au PTZ 2011 sur :
http://www.top-courtier.com/calcul/pret-taux-0.php
Et tes simulations de prêt lissé (hors frais de notaire, garantie de prêt et assurance... bah faut bien que l'on serve à quelque chose nous courtier lol) sur :
http://www.top-courtier.com/calcul/ptz-plus-lisse.php
Bonne année 2011.
JYC
C'est très clair tout est écrit dans l'alinéa 82 de l'article 56 de Loi de finances en vigueur à partir de demain (2011).
1) Offre de prêt éditée avant le 01/01/2010 => PTZ 2010 + Crédit d'impôt (si signature notaire avant le 30/09/2011)
2) Offre de prêt éditée à partir du 01/01/2011 => PTZ 2011 ET PAS de crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt....
Tu peux faire confiance et tu peux faire ton calcul de droit au PTZ 2011 sur :
http://www.top-courtier.com/calcul/pret-taux-0.php
Et tes simulations de prêt lissé (hors frais de notaire, garantie de prêt et assurance... bah faut bien que l'on serve à quelque chose nous courtier lol) sur :
http://www.top-courtier.com/calcul/ptz-plus-lisse.php
Bonne année 2011.
JYC
Bonjour,
Nous sommes dans la même situation que vous, enfin presque. Nous avons signé un compromis de vente le 15 octobre.
Ce dont je suis sûre c'est que pour le crédit d'impôt c'est trop tard pour tout le monde car c'est la date de signature de l'acte authentique qui compte, donc pas avant janvier 2011 pour tous les compromis signés depuis début octobre 2010.
Sous réserve du vote définif de loi de finance nous devrions cependant avoir droit au ptz+ (MISe à disposition des fonds à compte de 2011).
Cependant les banques ne savent pas nous renseigner et c'est vrai que c'est une situation délicate car dans notre cas nous avons droit à 42 000 € à taux zéro ce qui est trés important sur un prêt total de 335 000 € donc .... nous sommes perdus.
Cordialement
Nous sommes dans la même situation que vous, enfin presque. Nous avons signé un compromis de vente le 15 octobre.
Ce dont je suis sûre c'est que pour le crédit d'impôt c'est trop tard pour tout le monde car c'est la date de signature de l'acte authentique qui compte, donc pas avant janvier 2011 pour tous les compromis signés depuis début octobre 2010.
Sous réserve du vote définif de loi de finance nous devrions cependant avoir droit au ptz+ (MISe à disposition des fonds à compte de 2011).
Cependant les banques ne savent pas nous renseigner et c'est vrai que c'est une situation délicate car dans notre cas nous avons droit à 42 000 € à taux zéro ce qui est trés important sur un prêt total de 335 000 € donc .... nous sommes perdus.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Pour nous, compromis signé le 26 octobre. Pour le PTZ+, tous les banquiers nous disent que c'est la date de réception (caché de la Poste faisant foi) de l'offre de prêt (avant les 10 jours de réflexion) qui doit être après le 1er janvier 2011. Par contre, pour le crédit d'impôt, il est possible que ce soit la date de déblocage des fonds (1-2 jours avant la signature de l'acte authentique).
Il y a donc effectivement une courte période (entre la réception de l'offre de prêt et le déblocage des fonds : c.a.d. environ 2 semaines) où on risquerait de ne rien avoir.
Pour nous, compromis signé le 26 octobre. Pour le PTZ+, tous les banquiers nous disent que c'est la date de réception (caché de la Poste faisant foi) de l'offre de prêt (avant les 10 jours de réflexion) qui doit être après le 1er janvier 2011. Par contre, pour le crédit d'impôt, il est possible que ce soit la date de déblocage des fonds (1-2 jours avant la signature de l'acte authentique).
Il y a donc effectivement une courte période (entre la réception de l'offre de prêt et le déblocage des fonds : c.a.d. environ 2 semaines) où on risquerait de ne rien avoir.
Quelqu'un a t il du nouveau sur ce point ?
Nous hésitons à signer un compromis de vente actuellement (09/12/10), car nous savons qu'il est trop tard pour le crédit d'impôt mais n'est ce pas trop tôt pour le PTZ+ ?
Ma banquière ne sait pas me répondre car rien d'officiel visiblement...
Merci de nous éclairer !
Nous hésitons à signer un compromis de vente actuellement (09/12/10), car nous savons qu'il est trop tard pour le crédit d'impôt mais n'est ce pas trop tôt pour le PTZ+ ?
Ma banquière ne sait pas me répondre car rien d'officiel visiblement...
Merci de nous éclairer !
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
9 déc. 2010 à 14:43
9 déc. 2010 à 14:43
le crédit agricole fait sa pub sur le ptz+ actuellement ...
Oui mais quand vous allez sur leur site, il est bien indiqué que sa dépendra du vote de la loi de finance..bref, ils se mouillent pas ..
Ce que j'aimerais savoir, c'est "qu'est ce qui fait foi " pour avoir le PTZ+
compromis ? émission offre de prêt? autre ?
si cela arrive entre aujourdhui et le 01/01/11, quid d'accéder au PTZ + ??
Ce que j'aimerais savoir, c'est "qu'est ce qui fait foi " pour avoir le PTZ+
compromis ? émission offre de prêt? autre ?
si cela arrive entre aujourdhui et le 01/01/11, quid d'accéder au PTZ + ??
Bref personne ne sait encore vraiment si c'est la date de signature du compromis, la date de l'offre de prêt ou le déblocage des fonds qui fait foi dans l'obtention du ptz+ ou qui permet de garder le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt !!?? J'ai signé un compromis le 4 décembre et je ne devrais pas avoir d'offre de prêt avant le 1er janvier ! Je suis donc dans cette situation d'incertitude. Même mon propre banquier est encore dans le flou à la date d'aujourd'hui ! il ne sait même pas quand le ptz+ sera vraiment disponible...Gênant pour mettre en place un plan de financement avant le délai du compromis (même à 60 jours pour moi) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...