Retenue sur caution

jchacor -  
Bonjour,

si le delai de preavis d'un mois n'est pas respecté est il possible de retenir une partie ou toute la caution ?

merci

1 réponse

  1. marmenard
    Bonjour
    Expliquez vous clairement sans économiser les mots
    sur ce site c'est gratuit
    Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
    0

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