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2 réponses
Il n'y a pas en France de fichier des comptes bancaires en déshérence.
Simplement, une législation qui impose aux banques de virer les fonds au profit de l'Etat au terme de trente ans d'inactivité avec possibilité de confier ceux-ci à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme de dix ans.
Donc, si vous n'avez aucune piste quant à la banque concernée vous ne saurez pas où se situe ce compte.
Simplement, une législation qui impose aux banques de virer les fonds au profit de l'Etat au terme de trente ans d'inactivité avec possibilité de confier ceux-ci à la Caisse des Dépôts et Consignations au terme de dix ans.
Donc, si vous n'avez aucune piste quant à la banque concernée vous ne saurez pas où se situe ce compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...