Compte bancaire avant divorce
dominique
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose d'un compte bancaire uniquement à mon nom et non pas un compte joint avec mon épouse. Si je divorce est ce que ma femme aura le droit après le divorce à une part de mon argent qui se trouve sur mon compte bancaire. Elle même dispose d un compte à son nom. merci de me répondre.
Je dispose d'un compte bancaire uniquement à mon nom et non pas un compte joint avec mon épouse. Si je divorce est ce que ma femme aura le droit après le divorce à une part de mon argent qui se trouve sur mon compte bancaire. Elle même dispose d un compte à son nom. merci de me répondre.
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3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes marié sans contrat de mariage, le solde de ce compte bancaire même si l'intutulé du compte est à votre nom, fait partie du patrimoine de la communauté sauf si vous prouvez qu'il s'agit de biens propres.
Le solde de ce compte bancaire provient de quelle ressource ?.
Cordialement
Si vous êtes marié sans contrat de mariage, le solde de ce compte bancaire même si l'intutulé du compte est à votre nom, fait partie du patrimoine de la communauté sauf si vous prouvez qu'il s'agit de biens propres.
Le solde de ce compte bancaire provient de quelle ressource ?.
Cordialement
si votre mari ignore l existence de votre compte et s il na aucune procuration,ce compte vous appartiens
La législation juridique et financière évolue en permanence...