RENSEIGNEMENTS
antiochos
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titeuf -
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Bonjour,
Il y a cinq années j'ai acheté une maison. L' ancien propriétaire qui a une nouvelle maison réfuse de faire le changement d' adresse et son courrier arrive chez moi. Est-ce-que au niveau de la loi il existe un délais pour faire le changement d' adresse ?!
Il y a cinq années j'ai acheté une maison. L' ancien propriétaire qui a une nouvelle maison réfuse de faire le changement d' adresse et son courrier arrive chez moi. Est-ce-que au niveau de la loi il existe un délais pour faire le changement d' adresse ?!
A voir également:
- RENSEIGNEMENTS
- Compagnie européenne de gestion d'impayés et de renseignements ✓ - Forum Consommation
- Renseignements financiers entreprises - Guide
- Combien coûte une consultation chez un notaire pour des renseignements ✓ - Forum Donation-Succession
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Assurances
- Pourquoi grille de renseignements et solvabilité aprés refus cofidis - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
Non...
Mais vous n'êtes absolument pas obligée de lui transmettre son courrier.
Vous pouvez :
- Soit prévenir le service de distribution de votre commune que cette personne n'habite plus là et leur demander de ne plus distribuer de courrier à ce nom dans votre BAL (je suppose qu'il n'y a plus son nom)
- Soit... détruire systématiquement tout courrier qui arriverait dans votre BAL.
Non...
Mais vous n'êtes absolument pas obligée de lui transmettre son courrier.
Vous pouvez :
- Soit prévenir le service de distribution de votre commune que cette personne n'habite plus là et leur demander de ne plus distribuer de courrier à ce nom dans votre BAL (je suppose qu'il n'y a plus son nom)
- Soit... détruire systématiquement tout courrier qui arriverait dans votre BAL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...