Certificat d'urbanisme et servitudes

Question

Bonjour, 

Dans le certificat d'urbanisme annexé au projet d'acte d'achat d'une maison, il est précisé que le terrain est grevé des servitudes suivantes :
- I04 : servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
- AC1: périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits
- PT1 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception

Où puis-je trouver des informations complémentaires sur ces servitudes dans la mesure où je ne suis pas sur place et le notaire sur place ne répond pas à mes questions. Par ailleurs, s'agissant d'une vente à la suite d'une sucession, je ne peux obtenir aucune information des héritiers (étrangers et non sur place).

Concernant la servitude électrique, il n'en n'était pas fait mention dans le compromis de vente et il n'y a pas de terrain enclavé à proximité. EDF peut-il me fournir une information?

Pour le périmètre de protection, la mairie saura t-elle me renseigner concernant le zonage ? (une chapelle est en effet implantée, mais elle se situe à plus de 500 m à vol d'oiseau).

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos conseils.

titeuf · Answer

Les servitudes indiquées dans le CU sont des servitudes d'utilité publique figurant au POS ou PLU. 
C'est la mairie qui pourra vous en dire plus sur la nature exacte de ces servitudes. 
Il ne s'agit en aucun cas de servitude d'ordre privé (droit de passage, jour ou vue, désenclevement... et toutes celles régies par le code civil) qui n'apparaissent que sur le titre de propriété.

kasom · Answer

Bonjour

I04 : servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques 
Votre terrain peut ou est utilisé pour faire passer des câbles électriques

- AC1: périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits 
Ce qui signifie que si l'acheteur souhaite faire des modifs ou des agrandissements il devra se rapprocher aussi de l'architecte des bâtiments de France

PT1 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception 

Vous ne pourrez pas par ex installer une antenne de radioamateur ou de cibiste

Ces servitudes ne sont que des petites contraintes pour 90% des acheteurs

Certificat d'urbanisme et servitudes

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