Décompte de charge 2009 erronée, que faire?
Jaunemauve
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Modifié par Jaunemauve le 24/10/2010 à 17:07
marmenard - 24 oct. 2010 à 21:28
marmenard - 24 oct. 2010 à 21:28
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3 réponses
Bonjour
Très bien mais c'est au proprio qu'il faut écrire en RAR et copie simple en agence
Un proprio est responsable de l'agence choisie par lui et de ses magouillages
Le mettre en demeure sous 7 jours de régler l' affaire
L' étape suivante est le juge de proximité et c'est à lui que vous le ferez convoquer
et c'est totalement gratuit sans avocat et relativement rapide
vous trouverez sur ce site la demande à télécharger
https://www.service-public.fr
Au juge vous demanderez que les frais d'huissiers pour la récupération de ce qu'on vous doit soient la charge du proprio + les intérêts de retard et vos frais du fait du non rendu en temps et heure (perte de salaire transport au tribunal)
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Très bien mais c'est au proprio qu'il faut écrire en RAR et copie simple en agence
Un proprio est responsable de l'agence choisie par lui et de ses magouillages
Le mettre en demeure sous 7 jours de régler l' affaire
L' étape suivante est le juge de proximité et c'est à lui que vous le ferez convoquer
et c'est totalement gratuit sans avocat et relativement rapide
vous trouverez sur ce site la demande à télécharger
https://www.service-public.fr
Au juge vous demanderez que les frais d'huissiers pour la récupération de ce qu'on vous doit soient la charge du proprio + les intérêts de retard et vos frais du fait du non rendu en temps et heure (perte de salaire transport au tribunal)
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
feloxe
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24 oct. 2010 à 17:21
24 oct. 2010 à 17:21
Mettez les en demeure de rectifier leurs calculs par lrar.Peut être se sont ils trompé d'appart ou de personne
Jaunemauve
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24 octobre 2010
24 oct. 2010 à 20:59
24 oct. 2010 à 20:59
J'ai fait une lettre, qui partira en voici une copie du contenue, j'aimerais simplement votre avis pour savoir si cela est convenable.
Objets: Calcul du décompte de charges 2009 et retenue sur caution.
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous mets en demeure sous 7 jours de:
Rectifier le décompte de charge 2009 concernant l'appartement de 3 pièces au 5 ème étage de l'immeuble situé au XX rue du Vieux Marché aux Vins, loué par le bailleur XXXXXXXX ( et leur mandataire XXXXXXX) aux locataires XXXXXXX et XXXXXXX, et de faire parvenir aux locataires un décompte de charge couvrant uniquement la période de location ( bail du 01/08/09 au 26/08/10) et non l'ensemble de l'année 2009 ne correspondant pas à une période dûe. ( Ci-joint copie du décompte de charges que vous avez fait parvenir).
Fournir les justificatifs de la retenue sur caution du « Nettoyage Calcaire W.C. + mousseurs » tel que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » . Le délais de deux mois étant passé au 26/10/10, dans le cas de non justification, le montant dû sera soumis au taux d'intérêt légal en vigueur.
Sincère Salutation
XXXXXX
La partie "Le délais de deux mois étant passé au 26/10/10, dans le cas de non justification, le montant dû sera soumis au taux d'intérêt légal en vigueur." me fait hésité, le délais de deux mois sera effectivement passé, mais le fait qu'il y a contestation lance t il pour autant les intérêts ?
Merci encore de votre aide, elle est vraiment précieuse.
Objets: Calcul du décompte de charges 2009 et retenue sur caution.
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous mets en demeure sous 7 jours de:
Rectifier le décompte de charge 2009 concernant l'appartement de 3 pièces au 5 ème étage de l'immeuble situé au XX rue du Vieux Marché aux Vins, loué par le bailleur XXXXXXXX ( et leur mandataire XXXXXXX) aux locataires XXXXXXX et XXXXXXX, et de faire parvenir aux locataires un décompte de charge couvrant uniquement la période de location ( bail du 01/08/09 au 26/08/10) et non l'ensemble de l'année 2009 ne correspondant pas à une période dûe. ( Ci-joint copie du décompte de charges que vous avez fait parvenir).
Fournir les justificatifs de la retenue sur caution du « Nettoyage Calcaire W.C. + mousseurs » tel que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » . Le délais de deux mois étant passé au 26/10/10, dans le cas de non justification, le montant dû sera soumis au taux d'intérêt légal en vigueur.
Sincère Salutation
XXXXXX
La partie "Le délais de deux mois étant passé au 26/10/10, dans le cas de non justification, le montant dû sera soumis au taux d'intérêt légal en vigueur." me fait hésité, le délais de deux mois sera effectivement passé, mais le fait qu'il y a contestation lance t il pour autant les intérêts ?
Merci encore de votre aide, elle est vraiment précieuse.
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