BAIL emphytéotique ??

akeim Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021 - 24 oct. 2010 à 15:48
 Actif - 25 oct. 2010 à 14:07
Bonjour,

Suite à la lecture de ce texte (ci dessous sous les pointillés) j'ai besoin d'aide s'il vous plaît pour débrousailler le sens de la définition de emphytéotique car j'ai du mal à cause des notions juridiques que je préfère ne pas interpreter pour ne pas me gourer :

* Qui est le bailleur ? (le propriétaire du terrain ou le constructeur ou "donneur d'ordre du constructeur" (exemple banque, investisseur...) ?)


* Qui est le preneur ?


* Qui est le locataire ?


* Qui est l'occupant ?


* que veut dire "servitude passive" ?


* Dans quels cas un credit de ce type peut 'il s'etaler sur 999 ANS !!! (c'est à dire de generation en generation) ce n'est pas une faute de frappe je n'ai pas ecrit 99 ANS il s'agit bien d'un nombre à trois chiffres.

Je vous prie de bien vouloir répondre à mes interrogations car c'est très important pour moi s'il vous plaît.


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Le bail à construction permet de confier à l'occupant d'un terrain l'édification de bâtiments, à sa charge, selon des modalités financières définies à l'avance entre le propriétaire et l'occupant.
Le bail à construction

Le bail à construction est défini par le code de la construction et de l'habitation [1] :

« Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ».

Cette durée est comprise entre 18 et 99 ans, et correspond à la durée d'amortissement de la construction. La tacite reconduction est interdite.

Sauf convention contraire, le propriétaire du terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l'expiration du bail et sans avoir à verser d'indemnité au preneur, des constructions édifiées par le locataire.

Il en résulte que pendant toute la durée du bail, le bailleur conserve, certes la propriété du terrain mais détient également, lorsque le bail n'est pas assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur, un droit à accéder à la propriété des constructions édifiées par le preneur.

Le loyer peut être modique voire inexistant à la condition qu'il existe une contrepartie sérieuse pour le bailleur c'est-à-dire qu'elle lui procure un réel avantage économique.

La spécificité de ce bail réside dans l'obligation de construire. Cette obligation doit être précisée contractuellement. Très peu d'éléments du contrat sont d'ordre public. Les textes obligent seulement à ce qu'il soit possible de constituer des servitudes passives ou encore les modalités relatives à la cession du bail. Ils placent également les litiges à la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble. Tout le reste est laissé à l'appréciation des parties dans la rédaction du contrat de bail.

La cessation anticipée du bail est possible : si le preneur ne veut pas construire, ou si le bailleur veut récupérer les constructions avant terme et donc avant l'amortissement par le preneur ; dans ce dernier cas, il y a indemnisation du preneur.

A la fin du bail, lorsque le propriétaire récupère les constructions, il doit s'acquitter d'un impôt sur le revenu calculé sur le prix de revient des constructions [2]. Cet impôt est dégressif si le bail a duré entre 18 et 30 ans. Au delà de 30 ans, il y a exonération.

Pour ce qui concerne la taxation des plus-values (voir l'article sur les plus-values), le délai exonératoire commence à courir à la date de remise des constructions au bailleur (fin du bail).
Notes

[1] article L. 251-1/2/3

[2] on admet un étalement de l'impôt sur 15 ans

2 réponses

Euh...C'est pour une aide aux devoirs ou un problème auquel vous êtes personnellement confronté ?
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kasom Messages postés 30830 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 septembre 2022 8 333
24 oct. 2010 à 16:13
@ Actif: tu botte en touche là ? ;=)))
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:D
Oui et non...ça m'intrigue ce genre de demande d'explication sans question précise...
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akeim Messages postés 11 Date d'inscription lundi 4 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2021
25 oct. 2010 à 13:48
Non c'est du serieux, personnellement je ne vois pas ce qu'il y a d'intriguant, car je ne vais pas faire semblant de comprendre des termes que je ne maîtrise pas d'autant plus que je suis novice en droit des affaires et en droit immobilier pour ne pas dire en matière de droit tout court.

Oui je suis personnellement confronté à ce problème. Et l'objectif n'est pas de préjuger de mes questions mais plutôt de m'eclairer la lanterne.

Par conséquent je sollicite de nouveau les internautes connaisseurs qui peuvent me "dépanner" s'il vous plaît.

Bien cordialement.
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Le bail emphythéo-machin n'est vraiment un domaine que je connais ! mais ce cher Wikitruc vous renseignera déjà pas mal...à commencer par la durée (99 ans en France) https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_emphyt%C3%A9otique
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