Division de parcelle et enclavement
stefan
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Actif -
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Bonjour,
mon voisin a mis sa maison et sa grange attenante en vente. Il possède derrière cette grange un grand terrain qui n'est accessible légalement parlant que par une petite porte de sa grange (mais en pratique il ne se gêne pas pour passer sur mon terrain sans aucun droit de passage d'aucune forme!). Il souhaite faire borner sa propriété de façon à laisser un bout de terrain accroché à sa maison et sa grange, et garder environ 1000m2 pour lui, en comptant bien sûr me contraindre à le laisser passer chez moi!
Du coup son terrain se retrouve entièrement enclavé puisque le seul moyen de rejoindre la voie publique avec un véhicule est de passer sur ma propriété.
Suis-je forcé d'accepter cet état de fait?
Que se passera-t-il lors de la vente de sa maison? en particulier s'il ne s'est pas prévu de droit de passage par sa grange, chez le nouvel acquéreur de son bien?
Il doit de plus faire borner son terrain pour tenir compte des modifications. Est-ce que en signant le plan de bornage, je me soumets à un accord plus ou moins tacite de laisser le passage? auquel cas il vaut mieux pour moi refuser de signer quoi que ce soit!
En attente d'une réponse...
merci par avance
mon voisin a mis sa maison et sa grange attenante en vente. Il possède derrière cette grange un grand terrain qui n'est accessible légalement parlant que par une petite porte de sa grange (mais en pratique il ne se gêne pas pour passer sur mon terrain sans aucun droit de passage d'aucune forme!). Il souhaite faire borner sa propriété de façon à laisser un bout de terrain accroché à sa maison et sa grange, et garder environ 1000m2 pour lui, en comptant bien sûr me contraindre à le laisser passer chez moi!
Du coup son terrain se retrouve entièrement enclavé puisque le seul moyen de rejoindre la voie publique avec un véhicule est de passer sur ma propriété.
Suis-je forcé d'accepter cet état de fait?
Que se passera-t-il lors de la vente de sa maison? en particulier s'il ne s'est pas prévu de droit de passage par sa grange, chez le nouvel acquéreur de son bien?
Il doit de plus faire borner son terrain pour tenir compte des modifications. Est-ce que en signant le plan de bornage, je me soumets à un accord plus ou moins tacite de laisser le passage? auquel cas il vaut mieux pour moi refuser de signer quoi que ce soit!
En attente d'une réponse...
merci par avance
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2 réponses
Bonjour
je n'ai pas toutes les réponses, mais déjà pour diviser son terrain votre voisin a du remplir une Demande préalable de division. Allez donc consulter cette demande à la mairie pour voir ce qu'il a prévu comme accès sur la parcelle si vous ne l'avez pas fait
S'il ne se gêne pas pour passer sur votre terrain sans servitude , vous attendez quoi pour clôturer ou lui interdire le passage si ça vous dérange , il vous fait peur ?
Vous dites que votre voisin souhaite, il vous en a parlé ,? comment le savez vous ?
Suis-je forcé d'accepter cet état de fait?
il peut effectivement vous obliger à lui accorder une servitude de passage
je n'ai pas toutes les réponses, mais déjà pour diviser son terrain votre voisin a du remplir une Demande préalable de division. Allez donc consulter cette demande à la mairie pour voir ce qu'il a prévu comme accès sur la parcelle si vous ne l'avez pas fait
S'il ne se gêne pas pour passer sur votre terrain sans servitude , vous attendez quoi pour clôturer ou lui interdire le passage si ça vous dérange , il vous fait peur ?
Vous dites que votre voisin souhaite, il vous en a parlé ,? comment le savez vous ?
Suis-je forcé d'accepter cet état de fait?
il peut effectivement vous obliger à lui accorder une servitude de passage
Pour le droit de passage : Voir ici : http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=La+lettre+vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1
Pour le bornage : vous ne pouvez pas le refuser, mais ça ne vous engage en rien pour un éventuel droit de passage. Il s'agit "juste" de délimiter vos parcelles.
Pour le bornage : vous ne pouvez pas le refuser, mais ça ne vous engage en rien pour un éventuel droit de passage. Il s'agit "juste" de délimiter vos parcelles.
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