Prescription trentenaire
gerard
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23 oct. 2010 à 18:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2010 à 02:58
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2010 à 02:58