Prescription trentenaire
gerard
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître les dernières modifications de la loi concernant cette prescription qui serait passée à 20 ans? cela concerne-t-il aussi les plantations?
Merci
Je voudrais connaître les dernières modifications de la loi concernant cette prescription qui serait passée à 20 ans? cela concerne-t-il aussi les plantations?
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
La législation juridique et financière évolue en permanence...