A voir également:
- Prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Selon la justice, jardiner chez son voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
kasom
Messages postés
31980
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 904
Je vous la gardais celle là , c'est votre dada la prescription ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...