Prescription trentenaire
gerard
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23 oct. 2010 à 18:12
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 oct. 2010 à 02:58
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
Il y a deux prescriptions, la prescription décennale, avec juste titre et bonne,
et la prescription trentenaire sans titre de propriété.
(art. 2265 et 2266 du c. civ)
24 oct. 2010 à 02:58