A voir également:
- Recouvrement dette téléphone mobile 3 ans
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Service recouvrement crédit agricole téléphone - Forum surendettement
- Sofinco service recouvrement téléphone - Forum crédit consommation
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
1 réponse
Il y a théoriquement une prescription annale dont dispose l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa second dans votre cas)
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"théoriquement", car il faut connaître les conditions de cette facturation et la presence ou non d'évenements suspensifs ou inerruptifs.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
"théoriquement", car il faut connaître les conditions de cette facturation et la presence ou non d'évenements suspensifs ou inerruptifs.