Recouvrement dette téléphone mobile 3 ans

katedider - 23 oct. 2010 à 11:45
 Gérard - 23 oct. 2010 à 11:51
Bonjour,

j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378€ d'une ligne résilié il y a 3 ans.

J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.

Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.

Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?

Cordialement
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1 réponse

Il y a théoriquement une prescription annale dont dispose l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques (alinéa second dans votre cas)

« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

"théoriquement", car il faut connaître les conditions de cette facturation et la presence ou non d'évenements suspensifs ou inerruptifs.
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