Restitution de caution de loyer
jm1960
-
22 oct. 2010 à 16:27
sandrinenina Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 22 oct. 2010 à 16:37
sandrinenina Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 22 oct. 2010 à 16:37
A voir également:
- Restitution de caution de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Restitution des clés loi alur - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
1 réponse
sandrinenina
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 22 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2010
22 oct. 2010 à 16:37
22 oct. 2010 à 16:37
bjr,
je suis gestionnaire de copropriété j'ai travaillé dans le locatif 3années.
l'agence est dans l'obligation de vous fournir les justificatifs pour le nettoyage de la moquette ou autre (les charges copropriété...).
Si vous n'avez pas de réponse il y a surement un truc louche si je puis dire. vous pouvez contester cette restitution. Toute somme retenue doit être justifiée demandez les devis et la facture savoir s'ils ont choisi le moins couteux
voici l'article de loi qui pourra vous aider :
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
je suis gestionnaire de copropriété j'ai travaillé dans le locatif 3années.
l'agence est dans l'obligation de vous fournir les justificatifs pour le nettoyage de la moquette ou autre (les charges copropriété...).
Si vous n'avez pas de réponse il y a surement un truc louche si je puis dire. vous pouvez contester cette restitution. Toute somme retenue doit être justifiée demandez les devis et la facture savoir s'ils ont choisi le moins couteux
voici l'article de loi qui pourra vous aider :
Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...