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Caution bancaire

stephanie - 21 oct. 2010 à 21:23
 Goay - 8 févr. 2012 à 19:09
Bonjour,
Un bailleur institutionnel a-t-il le droit de demander une caution bancaire (12 mois du montant du loyer bloqués sur un compte) en plus du dépôt de garantie ? Quel l'article de loi le stipule ? Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Goay
8 févr. 2012 à 19:09
si t'as pas de garant personne physique ils sont en droit de te reclamer l'immobilisation de 12 mois de loyers
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