Caution bancaire ... Signaler stephanie - Dernière réponse le 8 févr. 2012 1 réponse Bonjour, Un bailleur institutionnel a-t-il le droit de demander une caution bancaire (12 mois du montant du loyer bloqués sur un compte) en plus du dépôt de garantie ? Quel l'article de loi le stipule ? Merci d'avance. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Goay si t'as pas de garant personne physique ils sont en droit de te reclamer l'immobilisation de 12 mois de loyers Discussions similaires Carte bancaire bloquée par ma banque straylittlepet Dépôt de garantie par carte bancaire mgl66 Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Sujet Précédent Sujet Suivant
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