Appartement non conforme
Dudu
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Presses par l'arrivee de notre demenagement nous avons de signer un bail pour un appartement dont l'electricite n'est pas aux normes, les peintures sales, les equipement electromenagers vetustes. Lors de la visite nous avons denonce ces defauts. Les travaux de refection auraient du etre realises a notre arrivee. Nous refusons de rentrer dans l'appartement tant que les travaux de remises en ordre ne sont pas realises. Quelle demarche de justice doit on entreprendre pour demander des compensations; loyer perdu, frais de garde meubles et s'assurer que les travaux qui ont debute seront realises correctement.
Presses par l'arrivee de notre demenagement nous avons de signer un bail pour un appartement dont l'electricite n'est pas aux normes, les peintures sales, les equipement electromenagers vetustes. Lors de la visite nous avons denonce ces defauts. Les travaux de refection auraient du etre realises a notre arrivee. Nous refusons de rentrer dans l'appartement tant que les travaux de remises en ordre ne sont pas realises. Quelle demarche de justice doit on entreprendre pour demander des compensations; loyer perdu, frais de garde meubles et s'assurer que les travaux qui ont debute seront realises correctement.
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1 réponse
Bonjour,
Votre propriétaire s'est-il engagé par écrit à réaliser ces travaux ?
Je vous écris ça, parce qu'il n'y a aucune loi qui oblige un propriétaire à fournir un logement avec une installation aux normes en vigueur (il suffit qu'elle ne soit pas dangereuse). Rien ne l'oblige non plus à vous fournir un logement aux peintures propres et avec de l'électroménager dernier modèle...
Personnellement, je suis locataire d'une maison avec une installation électrique des années 70 (ça fonctionne très bien), les papiers peints et peintures étaient à rafraîchir (je l'ai fait) et les radiateurs électriques sont des années 80 (ça fonctionne, mon proprio me les change s'ils tombent en panne).
Votre propriétaire s'est-il engagé par écrit à réaliser ces travaux ?
Je vous écris ça, parce qu'il n'y a aucune loi qui oblige un propriétaire à fournir un logement avec une installation aux normes en vigueur (il suffit qu'elle ne soit pas dangereuse). Rien ne l'oblige non plus à vous fournir un logement aux peintures propres et avec de l'électroménager dernier modèle...
Personnellement, je suis locataire d'une maison avec une installation électrique des années 70 (ça fonctionne très bien), les papiers peints et peintures étaient à rafraîchir (je l'ai fait) et les radiateurs électriques sont des années 80 (ça fonctionne, mon proprio me les change s'ils tombent en panne).
La législation juridique et financière évolue en permanence...