Percer un mur mitoyen
baiona64
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21 oct. 2010 à 13:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 janv. 2014 à 20:57
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Modifié par Foyer le 21/10/2010 à 15:02
Modifié par Foyer le 21/10/2010 à 15:02
Bonjour ,
La solution a votre probleme se trouve dans l'article 640 du code civil qui indique que le fonds, en contrebas doit supporter l'ecoulement de toutes les eaux naturelles c'est a dire eau de pluie, de source, de fonte de neige, ... venant de fonds superieurs. Il s'agit d'une servitude naturelle.
De votre coté, vous ne devez pas concentrer l'ecoulement de l'eau par un passage unique qui pourrait se transformer en "torrent". Votre proposition de percer des trous dans votre mur de separation me semble parfaitement adaptée au probleme, a condition que vous n'organisiez pas une concentration de l'eau avant ecoulement.
La solution a votre probleme se trouve dans l'article 640 du code civil qui indique que le fonds, en contrebas doit supporter l'ecoulement de toutes les eaux naturelles c'est a dire eau de pluie, de source, de fonte de neige, ... venant de fonds superieurs. Il s'agit d'une servitude naturelle.
De votre coté, vous ne devez pas concentrer l'ecoulement de l'eau par un passage unique qui pourrait se transformer en "torrent". Votre proposition de percer des trous dans votre mur de separation me semble parfaitement adaptée au probleme, a condition que vous n'organisiez pas une concentration de l'eau avant ecoulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2014 à 11:27
L'article 640 du code civil ne s'applique que s'il n'y a pas eu d'intervention de la main de l'homme.
L'article 641 apporte des compléments et des solutions, mais sont assujetties au bon vouloir du fonds inférieur, qui pourra refuser (sauf intérêt public) ou demander des compensations.
Ouvrir des trous concentrera de toutes manières les eaux et il est peu probable que votre voisin soit d'accord.
29 janv. 2014 à 20:57
Bravo pour votre intervention ... plus de 3 ans après ...