Percer un mur mitoyen
baiona64
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un mur mitoyen séparant mon jardin de celui du voisin. La pente naturelle fait qu'il se trouve en dessous du niveau de mon jardin. Lors de fortes pluies, l'eau s'accumule contre le mur et remonte depuis le jardin sur ma terrasse.
Puis-je percer le mur environ tous les 2m pour eviter cette accumulation.
Si non quelle autre solution ai-je ?
Merci d'avance.
J'ai un mur mitoyen séparant mon jardin de celui du voisin. La pente naturelle fait qu'il se trouve en dessous du niveau de mon jardin. Lors de fortes pluies, l'eau s'accumule contre le mur et remonte depuis le jardin sur ma terrasse.
Puis-je percer le mur environ tous les 2m pour eviter cette accumulation.
Si non quelle autre solution ai-je ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour ,
La solution a votre probleme se trouve dans l'article 640 du code civil qui indique que le fonds, en contrebas doit supporter l'ecoulement de toutes les eaux naturelles c'est a dire eau de pluie, de source, de fonte de neige, ... venant de fonds superieurs. Il s'agit d'une servitude naturelle.
De votre coté, vous ne devez pas concentrer l'ecoulement de l'eau par un passage unique qui pourrait se transformer en "torrent". Votre proposition de percer des trous dans votre mur de separation me semble parfaitement adaptée au probleme, a condition que vous n'organisiez pas une concentration de l'eau avant ecoulement.
La solution a votre probleme se trouve dans l'article 640 du code civil qui indique que le fonds, en contrebas doit supporter l'ecoulement de toutes les eaux naturelles c'est a dire eau de pluie, de source, de fonte de neige, ... venant de fonds superieurs. Il s'agit d'une servitude naturelle.
De votre coté, vous ne devez pas concentrer l'ecoulement de l'eau par un passage unique qui pourrait se transformer en "torrent". Votre proposition de percer des trous dans votre mur de separation me semble parfaitement adaptée au probleme, a condition que vous n'organisiez pas une concentration de l'eau avant ecoulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 640 du code civil ne s'applique que s'il n'y a pas eu d'intervention de la main de l'homme.
L'article 641 apporte des compléments et des solutions, mais sont assujetties au bon vouloir du fonds inférieur, qui pourra refuser (sauf intérêt public) ou demander des compensations.
Ouvrir des trous concentrera de toutes manières les eaux et il est peu probable que votre voisin soit d'accord.
Bravo pour votre intervention ... plus de 3 ans après ...