Sécurité volet RDC obligation propriétaire?
angele001
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20 oct. 2010 à 15:22
angele001 - 9 nov. 2010 à 01:47
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A voir également:
- Loi volet rez-de-chaussée
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Rez de chaussée surélevé - Forum Assurances
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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Nb-Ich
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mercredi 20 janvier 2010
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25 octobre 2010
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20 oct. 2010 à 15:49
20 oct. 2010 à 15:49
Bonjour,
Je pense que vous pouvez vous appuyez sur l'obligation de délivrance d'un logement décent par votre propriétaire.
En effet, cette obligation exige que votre logement doit garantir votre sécurité physique.
Dans le doute que les volets puissent vous assurer une sécurité suffisante, je vous conseille :
1- de consulter une 3ème société
2- de faire suivre leurs conclusions au bailleur et rappeler obligation de décence
3- A défaut de réaction de sa part, consulter une commission de conciliation qui donnera son avis et le cas échéant portera le dossier devant le pdt du tribunal.
Je pense que vous pouvez vous appuyez sur l'obligation de délivrance d'un logement décent par votre propriétaire.
En effet, cette obligation exige que votre logement doit garantir votre sécurité physique.
Dans le doute que les volets puissent vous assurer une sécurité suffisante, je vous conseille :
1- de consulter une 3ème société
2- de faire suivre leurs conclusions au bailleur et rappeler obligation de décence
3- A défaut de réaction de sa part, consulter une commission de conciliation qui donnera son avis et le cas échéant portera le dossier devant le pdt du tribunal.