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la-fiscalite
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mercredi 27 janvier 2010
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4 mai 2017
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20 oct. 2010 à 15:46
20 oct. 2010 à 15:46
Il est étonnant que ni le vendeur ni l'agence ne vous en ait informé.
Tout comme pour les servitudes, si un terrain est frappé d'alignement cela doit être précisé.
A faire vérifier par un avocat ou notaire quand même.
Tout comme pour les servitudes, si un terrain est frappé d'alignement cela doit être précisé.
A faire vérifier par un avocat ou notaire quand même.
suite a la prise de contact de la mairie concrnant cet alignement, nous avons contacté le notaire qui nous a fait signé le compromis, effectivement il était au courant et a ommi de nous en parler, et de le ,noter dans le compromis, pour réparer il propose de baisser ses frais de négociation vu que le vendeur ne veu pas baisser le prix du terrain, néanmoins, la préjudice serai de 3600€ au vue de ce que la mairie va nous payer pour le rachat de la arcelle et le notaire propose de nous offrir 1500€ sur ses frais..., nous nous "faisons avoir" de 2100€, es ce possible de csser la vente sans frais? quelle est la procédure? y a t il un texte de loi a ce sujet?
Il est possible de faire annuler le contrat pour vice du consentement, plus précisément pour manoeuvres dolosives.
"Article 1109 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1116 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Il vous faudra prouver les manoeuvres dolosives c'est à dire le fait que ni le propriétaire, le notaires ne vous ont parlé sciemment, notamment par l'absence de mentions sur le compromis de vente.
Mais déjà commencez par évoquer les vices du consentement en citant les articles 1109 et 1116 du code civil en précisant avoir consulté un avocat et attendez la réaction.
"Article 1109 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1116 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Il vous faudra prouver les manoeuvres dolosives c'est à dire le fait que ni le propriétaire, le notaires ne vous ont parlé sciemment, notamment par l'absence de mentions sur le compromis de vente.
Mais déjà commencez par évoquer les vices du consentement en citant les articles 1109 et 1116 du code civil en précisant avoir consulté un avocat et attendez la réaction.
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