Humidité, aide aux travaux et compensations
tigerchrysler
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20 oct. 2010 à 15:21
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 20 oct. 2010 à 18:15
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A voir également:
- Humidité, aide aux travaux et compensations
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Nb-Ich
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20 oct. 2010 à 18:15
20 oct. 2010 à 18:15
Bonjour,
Vous avez une procédure prévue par l'art 6 c de la Loi de 89.
Cet article prévoit l'obligation du bailleur d'effectuer les réparations locatives qui vise à maintenir en l'état l'immeuble.
Aussi vous pouvez faire valoir son obligation de garantir les vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement => art 6 b de la loi de 89. Attention impossible si ces vices et défauts sont consignés dans l'état des lieux.
En l'espèce, vous devez mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux (pourquoi pas par lettre extrajudiciaire) et de faire reconnaitre une indemnisation du préjudice (coût travaux préparatoire, loyer du logement secondaire,...).
A défaut d'une réponse positive du bailleur, vous devrez demander au juge la condamnation à faire les travaux sous astreinte, diminution proportionnelle du loyer, indemnisation de préjudice ou même résiliation du bail.
Si le bailleur répond favorablement, je vous conseille fortement de faire formuler sa réponse par écrit.
Vous avez une procédure prévue par l'art 6 c de la Loi de 89.
Cet article prévoit l'obligation du bailleur d'effectuer les réparations locatives qui vise à maintenir en l'état l'immeuble.
Aussi vous pouvez faire valoir son obligation de garantir les vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement => art 6 b de la loi de 89. Attention impossible si ces vices et défauts sont consignés dans l'état des lieux.
En l'espèce, vous devez mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux (pourquoi pas par lettre extrajudiciaire) et de faire reconnaitre une indemnisation du préjudice (coût travaux préparatoire, loyer du logement secondaire,...).
A défaut d'une réponse positive du bailleur, vous devrez demander au juge la condamnation à faire les travaux sous astreinte, diminution proportionnelle du loyer, indemnisation de préjudice ou même résiliation du bail.
Si le bailleur répond favorablement, je vous conseille fortement de faire formuler sa réponse par écrit.
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