Cession d'un bien immobilier
clquiposelaquestion
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clquiposelaquestion - 20 oct. 2010 à 08:47
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kasom
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19 oct. 2010 à 22:59
19 oct. 2010 à 22:59
Bonsoir
effectivement, le compromis n'est pas une étape obligatoire pour officialiser une vente, par exemple une offre d'achat correctement remplie et contresignée par les vendeurs peut remplacer le compromis mais rarement utilisée comme tel
Seul l'acte authentique officialise la vente, et si les parties sont d'accord , vous pouvez signer directement
effectivement, le compromis n'est pas une étape obligatoire pour officialiser une vente, par exemple une offre d'achat correctement remplie et contresignée par les vendeurs peut remplacer le compromis mais rarement utilisée comme tel
Seul l'acte authentique officialise la vente, et si les parties sont d'accord , vous pouvez signer directement