Jouissance terrasse
bibeleus
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un local commercial disposant d'une terrasse sur la partie arrière.
Je suis propriétaire de cette terrasse mais le locataire du 1er en a la jouissance exclusive dans le règlement de copropriété.
Il a installé du bois au sol sur toute la terrasse cachant ainsi une verrière qui me donne de la lumière.(installation effectué avant que je n'achète le local commerciale)
Je ne souhaite pas récuperer la jouissance de cette terrasse, d'ailleur je n'ai pas d'accés directe à celle ci, mais je souhaite que le bois soit enlevé du dessus de ma verrière.
Le local en quartier sauvegardé (batiment de france)
puis je obtenir qu'il enlève ce bois.
Je viens d'acheter un local commercial disposant d'une terrasse sur la partie arrière.
Je suis propriétaire de cette terrasse mais le locataire du 1er en a la jouissance exclusive dans le règlement de copropriété.
Il a installé du bois au sol sur toute la terrasse cachant ainsi une verrière qui me donne de la lumière.(installation effectué avant que je n'achète le local commerciale)
Je ne souhaite pas récuperer la jouissance de cette terrasse, d'ailleur je n'ai pas d'accés directe à celle ci, mais je souhaite que le bois soit enlevé du dessus de ma verrière.
Le local en quartier sauvegardé (batiment de france)
puis je obtenir qu'il enlève ce bois.
1 réponse
Bonsoir,
S'il s'agit d'un toit terrasse, c'est une partie commune de la copropriété, cela est une certitude, le règlement de copropriété doit être libellé ainsi "droit à la jouissance exclusive d'une partie commune", ce qui donne un droit de jouissance, mais certainement pas un droit de propriété.
Vérifiez votre règlement de copropriété.
S'il s'agit d'un toit terrasse, c'est une partie commune de la copropriété, cela est une certitude, le règlement de copropriété doit être libellé ainsi "droit à la jouissance exclusive d'une partie commune", ce qui donne un droit de jouissance, mais certainement pas un droit de propriété.
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