pas recu le compromis... Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis l'acquéreur et j'ai signé un compromis de vente dans l'agence immo, je devais recevoir le compromis signé des deux parties par le notaire.

or je n'ai jamais reçu le compromis de vente, j'estime ne pas avoir bénéficié de mon délai de rétractation de 7 jours. Le notaire me dit qu'il a bien envoyé le compromis mais que le courrier lui a été renvoyé et que donc un mois après le délai est passé, je lui ai dit que n'ayant pas accusé réception du courrier je souhaitais qu'il me le renvoi, il m'a dit que ce n'était pas nécessaire, vu que le délai était passé...

je suis en colère car l'agence n'a pas dit au notaire que j'étais en vacances à la date où il me l'a envoyé, contre la poste car je n'ai pas reçu d'imprimé de recommandé me signalant au moins qu'un courrier était arrivé en mon abscence...

La seule offre la plus interessante que j'ai reçu de la banque est à 38% de taux d'endettement je voudrais me rétracter mais le vendeur m'a prévenu qu'il m'assignerait en justice...c'est pas la joie...

Est-ce que vous me confirmez que malgré le fait que je n'ai pas reçu le compromis je ne peux plus bénéficié de mon délai de rétractation ?

tevanaa · Answer

La loi du 13 décembre 2000 dispose que le délai ne court que le « lendemain de la première présentation de la lettre » notifiant l'acte à l'acquéreur. 
Il faut avant tout déterminer ce que signifie le terme « présentation » en matière de lettre recommandée. S'agit t-il du simple avis de passage déposé par le préposé en l'absence du destinataire ou du retrait effectif de la lettre par celui-ci ? 
La jurisprudence civile, en appliquant littéralement l'article 669 NCPC, retient à juste titre le retrait effectif de la lettre. En effet, seul le retrait garantit l'information de l'acquéreur et donc sa protection efficace en lui permettant de consulter l'acte ou son projet. L'avis de passage ne mentionnant pas l'adresse de l'expéditeur, on ne peut arguer, pour considérer que l'avis de passage vaut présentation, d'un éventuel risque que l'acquéreur ne retire pas délibérément la lettre recommandée pour ne pas déclencher le délai de protection. Mais la jurisprudence fiscale retient quant à elle l'avis de passage comme présentation. De plus la loi SRU ne vise plus expressément la remise mais la présentation de la lettre.

En l'état actuel des dispositions législatives, il semble impossible de retenir le retrait effectif de la notification pour commencement du délai et il faut seulement s'attacher à la première présentation de la lettre que l'avis de passage peut constituer. Cette mesure présente le seul avantage de ne pas paralyser les transactions par un délai qui peut être long et c'est ce qui semble avoir motivé le législateur. Celui-ci a cependant manqué de cohérence et de courage. Puisqu'il a pris le parti de protéger l'acquéreur en lui accordant un délai de réflexion ou de rétractation, il doit aller jusqu'au bout de sa démarche. Mais en permettant que le délai commence à courir dès le lendemain de l'avis de passage, la loi prend le risque de rendre inefficace la protection qu'elle édicte. Si l'acquéreur retire la lettre le lendemain de l'avis de passage, il ne perdra qu'un jour de réflexion. Mais s'il tarde, pour diverses raisons, à retirer la lettre, le délai de sept jours pourra s'écouler sans que l'acquéreur n'ait été en mesure de réfléchir sur son engagement. S'il convient de trouver un compromis entre protection de l'acquéreur et protection de la fluidité des transactions, cette disposition n'y parvient assurément pas. Une telle incohérence dans les dispositions législatives, sauf à considérer qu'elle résulte d'une improbable maladresse rédactionnelle qui sera corrigée, est difficilement acceptable tant elle risque de compromettre toute l'efficacité de la protection mise en oeuvre.

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