Mur mitoyen
raffi
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16 oct. 2010 à 15:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 oct. 2010 à 21:24
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Josh Randall
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16 oct. 2010 à 15:51
16 oct. 2010 à 15:51
Bonjour
Dans un premier tant, autant l'un que l'autre, vous êtes en infraction puisque le simple fait de construire un muret est sous mis au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie de votre domicile.
Et en ce qui te concerne, tu l'es d'autant plus que tu es allé rehausser un muret qui se trouve sur le terrain de ton voisin sans son autorisation qui plus est !
Il est parfaitement en droit de faire casser la partie la partie haute mur.
Dans un premier tant, autant l'un que l'autre, vous êtes en infraction puisque le simple fait de construire un muret est sous mis au dépôt d'une déclaration préalable à la mairie de votre domicile.
Et en ce qui te concerne, tu l'es d'autant plus que tu es allé rehausser un muret qui se trouve sur le terrain de ton voisin sans son autorisation qui plus est !
Il est parfaitement en droit de faire casser la partie la partie haute mur.
Josh Randall
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16 oct. 2010 à 23:12
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Mon cher Nicos
Tout modification relative à l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Au quel cas je te prie de bien vouloir me prouver tes dires par un texte officiel
Tout modification relative à l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Au quel cas je te prie de bien vouloir me prouver tes dires par un texte officiel
Foyer
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Modifié par Foyer le 17/10/2010 à 21:25
Modifié par Foyer le 17/10/2010 à 21:25
Bonsoir raffi ,
Votre voisin a construit un mur chez lui. Rien ne le lui interdit !
Par contre vous n'avez pas a intervenir sur ce mur, pour quelque motif que ce soit. C'est une violation de la proprieté.
Le jour ou ce voisin en aura assez de voir ce mur, il sera parfaitement en droit de l'enlever ou de la casser partiellement sans que vous n'ayez rien a dire.
Si le grillage etait "mitoyen", vous ne pouviez l'enlever qu'avec l'accord du voisin .
Votre voisin a construit un mur chez lui. Rien ne le lui interdit !
Par contre vous n'avez pas a intervenir sur ce mur, pour quelque motif que ce soit. C'est une violation de la proprieté.
Le jour ou ce voisin en aura assez de voir ce mur, il sera parfaitement en droit de l'enlever ou de la casser partiellement sans que vous n'ayez rien a dire.
Si le grillage etait "mitoyen", vous ne pouviez l'enlever qu'avec l'accord du voisin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2010 à 19:19
la construction d'un mur de clôture respectant le plu ou pos n'a plus l'obligation de déclaration préalable à la mairie du lieu de construction depuis novembre 2008 environ.
Cdt
17 oct. 2010 à 18:11
il s'agit de l' article de loi N° 421-2 paragraphe f et g:
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
Cordialement
17 oct. 2010 à 19:48
"il s'agit de l' article de loi N° 421-2 paragraphe f et g: "
De quelle loi s'il te plait ?? parce que là c'est vague !
17 oct. 2010 à 20:33
c'est une loi du code de l'urbanisme:
Article *R421-2
Modifié par Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 1
vous trouvez cela sur le site du gouvernement legifrance.gouv.fr
cdt
Modifié par Josh Randall le 17/10/2010 à 21:18
Je vais quand même y apporter quelques précisions
Cet article se situe dans la sous-section relative aux "Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code"
A priori cette construction n'est pas nouvelle puisqu'elle vient se superposer à une construction existante.
L'article R-421-12 est situé dans la sous-section 3 relative aux "Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable".
il précise notamment que la construction d'une clôture doit faire l'objet d'une déclaration préalable si elle se situe:
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Il faut donc vérifier cela en consultant le POS/PLU de la commune et 'est pas tout le temps le cas de ceux qui font des clôtures.
Donc en effet, si le code de l'urbanisme n'impose pas le dépôt d'un dossier en cas d'édification de clôture, à titre personnel je conseillerai d'un déposer un de façon systématique, d'une part parce que ça permet une fois les travaux terminés d'obtenir une attestation de conformité, et d'autre part ça évite aussi d'être enquiquiné par le voisinage qui est parfois tatillon.
Et encore plus dans ce cas précis où les voisins ne sont pas d'accord sur cette fameuse clôture.