Copropriété partie commune mutée en lot privé
luckybetty
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vendredi 15 octobre 2010
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15 oct. 2010 à 10:21
Nota Chel - 16 oct. 2010 à 12:42
Nota Chel - 16 oct. 2010 à 12:42
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2 réponses
Techniquement faisable sans trop de soucis, il faut simplement faire une mise à jour de l'état descriptif de division (EDD), qui fait partie du réglement de copropriété .
Un syndicat de copropriétaires n'a ni la vocation ni, à priori, les moyens d'étendre ses parties communes en achetant des lots privatifs.
Votre projet comporterait :
- une offre de vente de votre appartement au syndicat,
- une offre de location du syndicat vers vous, compte-tenu de son état,
- la mise à jour du règlement de copro ( à vos frais ),
Mais hélas, la majorité requise étant l'unanimité, vous n'avez pratiquement aucune chance d'y arriver car vous n'allez pas vendre pour rien votre appartement et il se trouvera une majorité de gens qui n'ont aucune envie d'être "copropriétaire-bailleur forcé".
Donc, laissez tomber ce projet en l'état !
La seule chose possible c'est la vente croisée des 2 apparts : vous achetez et le syndicat achète. Le notaire tire les soldes.
Si vous sentez que la copro est majoritairement favorable à l'échange, proposez la reconduction du prestataire jusqu'à au moins l'AG de fin 2011 ce qui vous laissera le temps de préparer...
Nota
Votre projet comporterait :
- une offre de vente de votre appartement au syndicat,
- une offre de location du syndicat vers vous, compte-tenu de son état,
- la mise à jour du règlement de copro ( à vos frais ),
Mais hélas, la majorité requise étant l'unanimité, vous n'avez pratiquement aucune chance d'y arriver car vous n'allez pas vendre pour rien votre appartement et il se trouvera une majorité de gens qui n'ont aucune envie d'être "copropriétaire-bailleur forcé".
Donc, laissez tomber ce projet en l'état !
La seule chose possible c'est la vente croisée des 2 apparts : vous achetez et le syndicat achète. Le notaire tire les soldes.
Si vous sentez que la copro est majoritairement favorable à l'échange, proposez la reconduction du prestataire jusqu'à au moins l'AG de fin 2011 ce qui vous laissera le temps de préparer...
Nota