Syndic de copropriété
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
Non, ce n'est pas l'assemblée générale qui décide...
"Le syndic peut agir dès le premier impayé
A défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de payer sa quote-part de charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sert de point de départ au calcul des intérêts de retard au taux légal. Si ce courrier demeure sans réponse pendant plus de 30 jours, les autres provisions non encore échues (c'est-à-dire les provisions correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2 de la loi de 1965)."
"Le délai de 30 jours démarre le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile de son destinataire (art. 63 du décret de 1967). Notez qu'en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée, la copropriété ne peut utiliser la procédure rapide pour obtenir le paiement des provisions du budget prévisionnel (CA de Pau du 4.9.06, n° 05/03684)."
Lorsque vous recevez vos charges trimestrielles, vous devez faire parvenir le règlement de vos appels de charges dans le délai de quinze jours à votre Syndic.
Le Syndic fait créditer le compte de la Copropriété en déposant votre chèque à la Banque et si vous réglez à l'aide de trois chèques, il pourra déposer les trois chèques représentant le montant des charges correspondant à votre quote-part du trimestre et ce, le même jour.
Cordialement.
Non, ce n'est pas l'assemblée générale qui décide...
"Le syndic peut agir dès le premier impayé
A défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de payer sa quote-part de charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sert de point de départ au calcul des intérêts de retard au taux légal. Si ce courrier demeure sans réponse pendant plus de 30 jours, les autres provisions non encore échues (c'est-à-dire les provisions correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2 de la loi de 1965)."
"Le délai de 30 jours démarre le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile de son destinataire (art. 63 du décret de 1967). Notez qu'en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée, la copropriété ne peut utiliser la procédure rapide pour obtenir le paiement des provisions du budget prévisionnel (CA de Pau du 4.9.06, n° 05/03684)."
Lorsque vous recevez vos charges trimestrielles, vous devez faire parvenir le règlement de vos appels de charges dans le délai de quinze jours à votre Syndic.
Le Syndic fait créditer le compte de la Copropriété en déposant votre chèque à la Banque et si vous réglez à l'aide de trois chèques, il pourra déposer les trois chèques représentant le montant des charges correspondant à votre quote-part du trimestre et ce, le même jour.
Cordialement.
merci d'avoir pris le temps de me répondre mais le problème c'est que jusqu'à ce jour j'ai toujours payé de cette façon et je ne sais pas pourquoi du jour au lendemain il prend cette décision J'ai proposé qu'il continue pour ce trimestre à encaisser les 3 chèques et le trimestre prochain je paierai en une seule fois Il me laisse même pas le temps de me retourner et travaillant encore il m'est difficile de le joindre J'ai reçu une LRAR samedi et je suis persuadée que çà vient de lui Avecla conjoncture actuelle je pense que la co-proopriété est satisfaite d'avoir des personnes, nombreuses, comme moi qui payent à la petite semaine Mais où on va. on travaille 6 jours sur 7, dans la grande distribution, on ne demande rien à personne et on veut nous endêter Je vous remercie pour votre réponse rapide. j'aurai préféré une réponse qui va dans mon sens, mais votre professionnalisme et la loi étant, me fait dire que je ne suis pas dans la légalité. Maintenant je le reconnais , mais un relationnel momentané peut-être aussi légal. Félicitations pour votre site. Je ne métrise pas tellement internet mais j'ai eu votre message
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