Retard livraison Appt VEFA

Ludovic 71 - 14 oct. 2010 à 14:27
 Jonathan - 21 oct. 2010 à 18:02
Bonjour,
j'ai consulté pas mal de forums mais jamais obtenu de réponses claires ...

j'ai acheté sur plans en VEFA un appartement devant être livré au 03ème trimestre 2010 et à ce jour les travaux ne sont toujours pas achevés.
Le promoteur en question a été placé en liquidation judiciaire et son activité n'a pris fin qu'au mois de juillet 2010. La banque a donc repris le chantier.

J'ai reçu un courrier du promoteur m'informant du retard et d'une livraison prévue pour fin novembre 2010. En me renseignant, il s'avère que l'appartement devrait faire l'objet de la DAT avant ''fin 2010'' et que le bien ne serait louable que courant premier trimestre 2011. Vu la situation, je prends le pire des cas à savoir le 31 mars 2011 !!

ma question est simple : le retard engendré peut il donner lieu à une indemnisation (intérêts intercalaires et/ou loyers perdus) et si oui peut elle être exigée de la banque qui s'est portée caution pour le promoteur ?

par téléphone on m'a avancé que le fait de la liquidation judiciaire était un cas justifiant le retard. Est ce exacte ?

merci pour vos réponses

cordialement

4 réponses

UP au sujet
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
20 oct. 2010 à 23:36
j'ai consulté pas mal de forums mais jamais obtenu de réponses claires

parce qu'il n'y en a pas visiblement , et pourtant ici j'en connais certains de super calés

peut être ici
http://www.jurisprudentes.net/-VEFA-et-vente-a-terme-.html

ou là, il semble y avoir les réponses

https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/vente-etat-futur-achevement_81.htm
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personne ne peut m'aider ??
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merci pour ces éléments, je les ai lu avec attention mais ça ne m'avance pas ... c'est un cas général

merci quand meme
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
21 oct. 2010 à 17:57
j'ai relu avec attention, et je ne vois pas ce qui manque ....
Visiblement, la seule question qui vous préoccupe:

par téléphone on m'a avancé que le fait de la liquidation judiciaire était un cas justifiant le retard. Est ce exacte ?


Oui la liquidation est un cas de force majeur ...

et visiblement, si votre cas n'est pas sur les forums, peut être pouvez vous envisager de payer un avocat ?
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Là où j'ai du mal, c'est qu'au final la banque a eu un mois et demi pour s'organiser mais rien n'a ensuite bougé pendant les deux mois qui ont suivi et au final on se retrouve avec bien plus de retard que les deux mois !!

je vais déjà voir quand le bien va être livré et surtout dans quel état pour chiffrer le préjudice.

En fonction de quoi je verrais les possibilités mise a ma disposition : à l'amiable ou pas ...
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