Vente avec bouquet et loyer pdt 10 ans
bidoune13
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/10/2010 à 19:32
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 oct. 2010 à 19:30
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1 réponse
^^Marie^^
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16 oct. 2010 à 19:30
16 oct. 2010 à 19:30
Bonjour
location vente bouquet 10000 euros et loyer de200 euros tous les mois pdt 10 ans est-ce légal?
Oui, tout à fait légal.
L'acquéreur donne un "bouquet" et ensuite paye un loyer durant x temps.
les frais de notaire seront évaluer sur les 10000 euros de bouquet ou sur la totalité c'est à dire 34000 euros?
Qu'elle est la valeur vénale de la maison.
Les frais d'une vente en viager sont ceux d'une vente classique. La création de la rente viagère n'étant qu'une modalité de paiement du prix, elle ne donne pas lieu à un émolument particulier en faveur du notaire, ni à un surplus de droits d'enregistrement.
++
location vente bouquet 10000 euros et loyer de200 euros tous les mois pdt 10 ans est-ce légal?
Oui, tout à fait légal.
L'acquéreur donne un "bouquet" et ensuite paye un loyer durant x temps.
les frais de notaire seront évaluer sur les 10000 euros de bouquet ou sur la totalité c'est à dire 34000 euros?
Qu'elle est la valeur vénale de la maison.
Les frais d'une vente en viager sont ceux d'une vente classique. La création de la rente viagère n'étant qu'une modalité de paiement du prix, elle ne donne pas lieu à un émolument particulier en faveur du notaire, ni à un surplus de droits d'enregistrement.
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