Visite d'un logement pendant préavis

Résolu
SBB - 13 oct. 2010 à 22:19
 SBB - 13 oct. 2010 à 23:42
Bonjour,

J'ai donné mon préavis de départ à l'agence à laquelle je loue mon logement le 26 juillet 2010 pour le libérer le 31 octobre. L'agence me demande aujourd'hui par courrier de leur déposer un jeu de clés pour faire visiter aux candidats-locataires sans respecter l'indication des jours ouvrables et des deux heures ouvertes à la visite.

Suis-je dans l'obligation de déposer mes clés ou cette demande est illégale ?

Par ailleurs, l'agence ne m'indique qu'aujourd'hui de prendre rendez-vous avec un cabinet pour fixer une date d'état des lieux sortant et précise que s'il était réalisé après la date de congé légal que j'avais donnée - le 31 octobre, un dimanche - je devrai acquitter le loyer jusqu'à la remise effective des clés.

Cette demande est-elle légale, sachant que j'avais avertie l'agence par téléphone et que mon interlocuteur a omis de me préciser cette donnée ? Si tel avait été le cas, j'aurais donné pour date le vendredi de façon à ne payer un loyer sans avoir accès au logement.

Suis-je en droit de demander le reversement du trop-perçu à partir du moment où l'agence a été avertie de mon départ plus de 3 mois avant ?

Enfin, l'agence m'a demandé en juillet 2010 de procéder au règlement de charges mal évaluées pour l'année 2008, donc outrepassant le délai de 1 an stipulé dans mon contrat de location. Est-ce conforme à la législation ?

Merci pour vos conseils

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
13 oct. 2010 à 23:37
Suis-je dans l'obligation de déposer mes clés?
Non, vous n'y etes pas obligé mais vous devez permettre les visites.(Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Cette demande est-elle légale?
Oui, et de plus vu le comportement de l'agence ils sont pret a ne rien vouloir savoir.
Faites l'état des lieux avant le 31 octobre avec la remise des clefs (le tout bien écrit sur L'edl), il sera alors impossible de vous reprocher quelque chose.


Est-ce conforme à la législation ?
Oui selon l'article 2277 du code civil (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005) il est possible de remonter jusqu'a 5 ans en arrière.
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Merci pour cette réponse complète.

Je trouve cela néanmoins incorrecte de la part de l'agence de ne pas m'avoir avertie plus tôt pour la question du loyer dû jusqu'à remise des clés, auquel cas j'aurais modifié la date dans mon courrier envoyé bien avant les trois mois impartis.

Encore MERCI Angelsam!
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