Visite d'un logement pendant préavis
Résolu
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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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13 oct. 2010 à 23:37
13 oct. 2010 à 23:37
Suis-je dans l'obligation de déposer mes clés?
Non, vous n'y etes pas obligé mais vous devez permettre les visites.(Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Cette demande est-elle légale?
Oui, et de plus vu le comportement de l'agence ils sont pret a ne rien vouloir savoir.
Faites l'état des lieux avant le 31 octobre avec la remise des clefs (le tout bien écrit sur L'edl), il sera alors impossible de vous reprocher quelque chose.
Est-ce conforme à la législation ?
Oui selon l'article 2277 du code civil (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005) il est possible de remonter jusqu'a 5 ans en arrière.
Non, vous n'y etes pas obligé mais vous devez permettre les visites.(Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Cette demande est-elle légale?
Oui, et de plus vu le comportement de l'agence ils sont pret a ne rien vouloir savoir.
Faites l'état des lieux avant le 31 octobre avec la remise des clefs (le tout bien écrit sur L'edl), il sera alors impossible de vous reprocher quelque chose.
Est-ce conforme à la législation ?
Oui selon l'article 2277 du code civil (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005) il est possible de remonter jusqu'a 5 ans en arrière.
Merci pour cette réponse complète.
Je trouve cela néanmoins incorrecte de la part de l'agence de ne pas m'avoir avertie plus tôt pour la question du loyer dû jusqu'à remise des clés, auquel cas j'aurais modifié la date dans mon courrier envoyé bien avant les trois mois impartis.
Encore MERCI Angelsam!
Je trouve cela néanmoins incorrecte de la part de l'agence de ne pas m'avoir avertie plus tôt pour la question du loyer dû jusqu'à remise des clés, auquel cas j'aurais modifié la date dans mon courrier envoyé bien avant les trois mois impartis.
Encore MERCI Angelsam!