Urbanisme
RICO L
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suis je obligé de demander un certificat urbanisme pour une vente après avoir obtenu une déclaration préalable tacite plus 3 mois d affichages . Deux mois pour les tiers et un mois pour le préfet?????
MERCI PAR AVANCE
Suis je obligé de demander un certificat urbanisme pour une vente après avoir obtenu une déclaration préalable tacite plus 3 mois d affichages . Deux mois pour les tiers et un mois pour le préfet?????
MERCI PAR AVANCE
1 réponse
Salut
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire à fournir au moment de la vente d'un bien.
Car ce document permet non seulement de préciser quelles sont les règles d'urbanismes applicables, mais aussi d'informer le demandeur de l'existence d'éventuelles servitudes d'utilité publique, donner la liste des taxes assujetties au terrain et aux éventuels projets de construction.
Cela n'est en aucune façon lié à une autorisation de construire quelle qu'elle soit.
Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire à fournir au moment de la vente d'un bien.
Car ce document permet non seulement de préciser quelles sont les règles d'urbanismes applicables, mais aussi d'informer le demandeur de l'existence d'éventuelles servitudes d'utilité publique, donner la liste des taxes assujetties au terrain et aux éventuels projets de construction.
Cela n'est en aucune façon lié à une autorisation de construire quelle qu'elle soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...