Sujet Précédent Sujet Suivant

Urbanisme

RICO L - 13 oct. 2010 à 21:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 oct. 2010 à 23:01
Bonjour,

Suis je obligé de demander un certificat urbanisme pour une vente après avoir obtenu une déclaration préalable tacite plus 3 mois d affichages . Deux mois pour les tiers et un mois pour le préfet?????

MERCI PAR AVANCE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 oct. 2010 à 23:01
Salut

Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire à fournir au moment de la vente d'un bien.
Car ce document permet non seulement de préciser quelles sont les règles d'urbanismes applicables, mais aussi d'informer le demandeur de l'existence d'éventuelles servitudes d'utilité publique, donner la liste des taxes assujetties au terrain et aux éventuels projets de construction.

Cela n'est en aucune façon lié à une autorisation de construire quelle qu'elle soit.
0

Discussions similaires

Extension de réseaux publique, qui paye ?
M4x_ -
Papaschultz -

5 réponses
mur de soutènement ou mur de remblais
kevin -
Josh Randall -

3 réponses
que veut dire ZB en matière de cadastre
pat -
australe13 -

2 réponses
zone zb
lola -
morganna0855 -

2 réponses
Refus certificat d'urbanisme
dbrl92 -
morganna0855 -

2 réponses