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Urbanisme

RICO L - 13 oct. 2010 à 21:52
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 13 oct. 2010 à 23:01
Bonjour,

Suis je obligé de demander un certificat urbanisme pour une vente après avoir obtenu une déclaration préalable tacite plus 3 mois d affichages . Deux mois pour les tiers et un mois pour le préfet?????

MERCI PAR AVANCE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 8 244
13 oct. 2010 à 23:01
Salut

Le certificat d'urbanisme d'information est un document obligatoire à fournir au moment de la vente d'un bien.
Car ce document permet non seulement de préciser quelles sont les règles d'urbanismes applicables, mais aussi d'informer le demandeur de l'existence d'éventuelles servitudes d'utilité publique, donner la liste des taxes assujetties au terrain et aux éventuels projets de construction.

Cela n'est en aucune façon lié à une autorisation de construire quelle qu'elle soit.
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