Regularisation d'eau
mag140
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13 oct. 2010 à 21:56
algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 - 14 oct. 2010 à 14:17
algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 - 14 oct. 2010 à 14:17
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algade
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14 oct. 2010 à 14:17
14 oct. 2010 à 14:17
Voici votre réponse tiré du dossier "Bail locatif" de ce même site : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/718-bail-locatif-questions-pratiques
En cas d'erreur au niveau des charges locatives, pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer les sommes impayées au locataire ?
Le délai de prescription est de cinq ans, comme pour les loyers. Le même délai est accordé au locataire qui souhaiterait émettre une réclamation s'il estime avoir payé trop de charges.
Cordlmt.
En cas d'erreur au niveau des charges locatives, pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer les sommes impayées au locataire ?
Le délai de prescription est de cinq ans, comme pour les loyers. Le même délai est accordé au locataire qui souhaiterait émettre une réclamation s'il estime avoir payé trop de charges.
Cordlmt.
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