1 réponse
A la suite du décès de vos parents, les successions ont du être réglées et des "attestation après déccès" publiées. Ces attestations officialisent le changement de propriétaire en raison d'un décès. Elles sont publiées en Conservation des Hypothèques. Après un décès, il est impossible de vendre sans que cette démarche ait été effectéue, justement pour connaître l'éta-civil des actuels propriétaires d'un bien.
Il faut donc se référer à ces attestations et les faire faire au plus vite si elles ne l'ont pas été.
Seuls les propriétaires mentionnés sur cette attestation auront le droit et l'obligation) de signer un mandat de vente et la vente. La signature de tous est requise.
Curieux tout de même que les notaires ne suivent pas ce cheminement. Il y a peut-être d'autres paramètres qui ne sont pas repris dans votre message.
Il faut donc se référer à ces attestations et les faire faire au plus vite si elles ne l'ont pas été.
Seuls les propriétaires mentionnés sur cette attestation auront le droit et l'obligation) de signer un mandat de vente et la vente. La signature de tous est requise.
Curieux tout de même que les notaires ne suivent pas ce cheminement. Il y a peut-être d'autres paramètres qui ne sont pas repris dans votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...