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Question

Bonjour, 

Merci de votre réponse suite à ma demande d'hier intitulé :
Maison à vendre suite à une succession réponse faite par ANOUCHKA

J 'ai bien compris que ma belle soeur n 'était pas héritière sur la succession de mes parents.

Dans ce cas, quel est mon recours face à son obstination à vouloir figurer sur les mandats de vente, les notaires n 'ont pas de réponse pour les  agences qui se posent eux mêmes la question, au vu du certificat d 'hérédité où son nom n 'est pas mentionné.

Je ne comprends que ces hommes de loi cèdent à ce que l 'on pourrait appeller je n 'aime pas le terme mais tout de même 'chantage", afin que cette succession soit règlée.
Je me demande dans quel intérêt puisqu'elle n 'a rien à voir avec cette succession.
Je vous remercie de me conseiller et m 'apporter réponse si vous le pouvez.

Bonne journée à vous.
Cordialement.

Actif · Answer

A la suite du décès de vos parents, les successions ont du être réglées et des "attestation après déccès" publiées. Ces attestations officialisent le changement de propriétaire en raison d'un décès. Elles sont publiées en Conservation des Hypothèques. Après un décès, il est impossible de vendre sans que cette démarche ait été effectéue, justement pour connaître l'éta-civil des actuels propriétaires d'un bien.

Il faut donc se référer à ces attestations et les faire faire au plus vite si elles ne l'ont pas été. 

Seuls les propriétaires mentionnés sur cette attestation auront le droit et l'obligation) de signer un mandat de vente et la vente. La signature de tous est requise.

Curieux tout de même que les notaires ne suivent pas ce cheminement. Il y a peut-être d'autres paramètres qui ne sont pas repris dans votre message.

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