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1 réponse
La hauteur minimale prévue par le Décret sur le logement décent N°2002-120 du 30/01/2002 est de 2m20 dans au moins une pièce. Ensuite le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une surface et un volume par personne ce qui induit donc une hauteur à respecter selon le nombre d'occupants.
D'autres textes prévoyaient une hauteur mini de 2m30 mais c'était pour l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro est ces textes ne sont plus en vigueur depuis quelques semaines (et de toute manière ils ne s'appliquaient que dans ce contexte financier précis)
D'autres textes prévoyaient une hauteur mini de 2m30 mais c'était pour l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro est ces textes ne sont plus en vigueur depuis quelques semaines (et de toute manière ils ne s'appliquaient que dans ce contexte financier précis)
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