Loi trentenaire

Adelienne - 11 oct. 2010 à 15:03
 dominiquecaen - 12 oct. 2010 à 22:06
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle que j'ai reçu de mes parents en héritage. Cette parcelle est louée à des fermiers depuis 1965. Je la loue moi même à un fermier depuis 1986. Ce fermier paye ses charges sociales, entretient et jouit de cette parcelle. Sur le terrain mitoyen, un couple a acheté une grange en 1977 qu'il a transformé en résidence secondaire. De 1977 à aout 2008, ce couple ne venait que durant les vacances de paques ainsi que les deux mois de vacances d'été. Lors de leur séjours, il leur arrivait de garer leur véhicule, ainsi que de déposer divers marétiels, (table de ping pong, etc....) sur ma propriété, ce qui constituait une enclave à l'acces de ma parcelle. Mon fermier et moi meme ne disions rien, et nous en accomodions, car leurs séjours étaient de courtes durées. Or, depuis, Aout 2008, maintenant à la retraite, ce couple s'y est installé définitivement. Leur véhicule ainsi que divers matériel (bois, table de ping pong, etc....) occasionnent une gene pour mon fermier puisqu'il n'a plus le libre acces à ma propriété. nous leur avons demandé de bien vouloir libérer ma parcelle, mais ils nous disent pouvoir jouir d'une partie de mon terrain grace à la loi trentenaire. Quant est-il? En ont-ils le droit alors qu'ils ne sont là à plein temps que depuis aout 2008?
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4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
11 oct. 2010 à 16:14
Ils ne bénéficient de la loi trentenaire que si ils sont capables de prouver que depuis 30 ans ils entretiennent la parcelle et qu'ils en paient les taxes.Mettez les en demeure de libérer votre parcelle et menacez les de saisir le juge de proximité et de demander des dommages et intérets
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juste une petite précision : il n'existe pas de loi trentenaire. On parle de prescription.

Sinon, comme dit feloxe, s'il justifie de la jouissance du terrain au même titre que s'il était propriétaire (donc du paiement des taxes foncières entre autre) depuis 30 ans, il peut prétendre faire jouer la prescription trentenaire.
Bon courage à lui !
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Oki,
merci beaucoup de vos réponses.
Je vais donc etre forcée de m'acheminer vers cette procédure de mise en demeure! Dommage que les choses ne puissent se régler à l'amiable, c'est juste navrant!
Merci encore
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dominiquecaen
12 oct. 2010 à 22:06
Bonsoir,

Le code civil, pose plusieurs conditions cumulatives,
une possession, publique, continue, paisible, à titre de propriétaire....

La possession n'est déjà pas continue, ce qui suffit à la rejeter,

En toute hypothèse, il sera nécessaire pour vos voisins envahissants de faire constater judiciairement l'usucapion, ce qui ne sera pas simple.

Par contre vous avez intérêt vous et votre fermier à clore la propriété.

Le cas échéant avec un bornage, et là, tout le monde sera bien obligé de produire ses titres, cependant attention aux limites matérielles existantes sur le terrain, car ses limites priment toujours les plans, il faut donc empêcher la pose d'une cloture fantaisiste.
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